L’un des principaux objectifs de ce décret est d’établir un cadre réglementaire précis, permettant aux personnes handicapées de bénéficier des droits et privilèges prévus par la loi, grâce à l’adoption d’une carte officielle délivrée par une procédure électronique simplifiée. Celle-ci est fondée sur une évaluation des capacités, de la participation sociale et des facteurs environnementaux, a précisé le ministère.
« Dans le cadre de la promotion des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et en application des dispositions de la loi-cadre n° 97.13, le décret n° 2.22.1075 a été publié au Journal officiel, établissant les conditions et modalités d’octroi de la carte de personne en situation de handicap », a ajouté la même source.
Les principales nouveautés du décret portent sur les critères d’évaluation du handicap, définis par une décision conjointe du ministère de tutelle et du ministère de la Santé et de la Protection sociale, ainsi que sur la création d’une plateforme électronique pour la réception et le traitement des demandes. L’objectif est de simplifier les démarches et garantir la transparence. Le décret prévoit également la mise en place de comités régionaux d’évaluation du handicap, composés de représentants des départements concernés. Enfin, la carte sera valable pendant une période de 7 ans, avec possibilité de renouvellement selon la même procédure.
