C’est un plaidoyer pour lutter efficacement contre les violences à l’égard des femmes qu’a fait le président du CNDH, Driss El Yazami lors du séminaire intitulé « le Code pénal et la politique pénale : entre philosophie du législateur et réalité de mise en œuvre » organisé ce 8 mai au Parlement. Le dossier derrière ? Le projet de loi n°10.16 modifiant et complétant le Code pénal. Le CNDH considère son examen comme une opportunité pour évoquer certaines de ses propositions concernant les dispositions pénales liées à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui ne sont pas prises en compte dans la loi n° 103.13, a ainsi expliqué Driss El Yazami lors de son intervention. Quelques exemples de points en question :
– Inclure dans l’article 486 du Code pénal le viol conjugal.
– Eliminer « la défloration » en tant que circonstance aggravante, et abroger l’article 488 du Code pénal, ainsi que l’article 490 car ce dernier empêche les victimes de déposer plaintes en cas de viol.
– Abroger l’article 418 du Code pénal qui stipule que « le meurtre, les blessures et les coups sont excusables s’ils sont commis par l’un des époux sur la personne de l’autre, ainsi que sur le complice, au moment où il les surprend en flagrant délit d’adultère. »
– Inclure un nouvel article dans le Code de procédure pénale stipulant qu’en cas de harcèlement sexuel, la preuve de non-harcèlement incombe à l’accusé lorsque celui-ci a une autorité sur la victime (milieu professionnel ou scolaire).