Stop aux discriminations juridiques !

Plusieurs réformes sont espérées pour un Code de la famille plus juste.

L’amendement du Code de la famille s’impose de manière à garantir aux femmes les mêmes droits que les hommes dans le mariage et après sa dissolution et dans les relations avec les enfants. Ce n’est pas uniquement une requête des militantes associatives mais il s’agit aussi d’une recommandation du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH).

Plusieurs points sont à revoir pour un Code de la famille plus juste envers les femmes, selon la militante associative et avocate Atika El Ouaziri. En tête des priorités, figure la nécessité de rendre obligatoire la conclusion, par les époux, d’un accord régissant la répartition des biens matrimoniaux au moment de la conclusion du contrat de mariage.

Tel qu’il existe actuellement, le contrat de mariage reste un droit ignoré alors que la femme peut arrêter avec son futur conjoint des clauses protectrices au moment de la signature de l’acte de mariage, comme l’interdiction de la polygamie qui est une requête de longue date du mouvement féminin. Environ un millier de mariages polygames est contracté chaque année au Maroc. Le Code de la famille n’a rien changé  en la matière ! Bien qu’elle soit soumise à des conditions particulières, la polygamie demeure une pratique toujours autorisée.

Un autre point est toujours soulevé par les défenseurs de la cause féminine : la nécessité d’instaurer l’égalité entre l’homme et la femme en matière de tutelle légale sur les enfants. La mère ne peut accéder à la tutelle légale sur ses enfants mineurs qu’en cas d’absence du père (décès, incapacité juridique). En cas de divorce, le père reste toujours le tuteur légal des enfants même lorsque la garde de ces derniers est confiée à la mère qui ne peut voyager avec l’enfant à l’étranger qu’après autorisation du tuteur légal. La mère n’a même pas le droit de faire une demande d’obtention du passeport pour ses enfants mineurs.

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