Abus de pouvoir
Je suis harcelée sexuellement par un homme, dont les avances sont incessantes.Il menace de faire de ma vie un enfer si je refuse d’obtempérer, car il dit avoir le braslong. Que puis-je faire ? Ghita, 27 ans, Rabat
Le harcèlement sexuel est un délit sanctionné par la loi. Le Code pénal, dans sonarticle 503-1, considère “coupable de harcèlement sexuel quiconque, en abusantde l’autorité que lui confère ses fonctions, harcèle autrui en usant d’ordres, demenaces, de contraintes ou de tout autre moyen, dans le but d’obtenir des faveursde nature sexuelle”. La sanction peut aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement,en plus d’une amende de 5.000 DH. Afin d’être en phase avec le principe deprésomption d’innocence (article 1er du Code de procédure pénale), pour porterplainte, la victime doit apporter la preuve de ses allégations. Chose difficile dansla majeure partie des cas puisque le harcèlement sexuel est un acte pernicieuxqui se pratique dans la clandestinité et n’implique que le harceleur et la victime.Toutefois, l’article 286 du Code de procédure pénale stipule que “les infractionspeuvent être établies par tout mode de preuves, et le juge décide d’après sonintime conviction”. Avec le développement des nouvelles technologies, la victimepeut donc recourir à l’enregistrement des discussions avec son bourreau pourappuyer sa plainte. Aussi, peut-elle faire état des menaces dont elle fait l’objet afinde se prémunir contre toute tentative de mise à exécution. Elle doit égalementréitérer sa plainte si la première n’est pas prise en considération. Et en ultimerecours, elle peut s’adresser à une association de protection des femmes victimesde violences pour solliciter son aide. â—†
Licenciement forcé
J’ai monté mon entreprise il y a quelquesannées, mais je commence à rencontrerdes difficultés financières qui m’obligentà réduire ma masse salariale. Je suis doncobligée de me séparer d’éléments de monéquipe. Comment procéder pour éviterd’être poursuivie pour licenciement abusif ?Amal, 35 ans, Casablanca
Le Code du travail permet à l’employeur,pour des motifs technologiques,structurels ou économiques, de remercierune partie ou la totalité de ses salariéssans que le licenciement soit considérécomme abusif. L’entrepreneur doitaviser les délégués du personnel ou desreprésentants syndicaux afin de leurindiquer les motifs du licenciement, ainsique le nombre de personnes concernées.Il doit également engager avec euxdes négociations à l’issue desquellesl’administration de l’entreprise établira unprocès-verbal, signé par les deux parties,constatant les résultats (article 66 du Codedu travail). Il est aussi dans l’obligationd’obtenir une autorisation préfectoraledélivrée par le gouverneur de la provincedans laquelle se trouve l’entreprise.Celle-ci doit être assortie de tous lesjustificatifs, notamment du procès-verbaldes concertations et des négociations.Si le licenciement est dû à desdifficultés financières, l’employeur doitjoindre à sa demande les documentssuivants : un rapport comportant lesmotifs économiques nécessitant lelicenciement; l’état des comptes del’entreprise ; et un bilan établi par unexpert-comptable ou par un commissaireaux comptes. Enfin, selon l’article 70du Code du travail, les salariés licenciésbénéficient des indemnités de préavis etde licenciement prévues par les articles 51et 52 du Code du travail
Garde d’enfants
J’ai divorcé il y a un an, et c’est monex-femme qui a la garde de nos deuxenfants. Or, depuis quelques mois, elles’absente pendant plusieurs jours etlaisse mes jeunes fils de 4 et 7 ans seulsavec la nourrice. Ils ne veulent plus vivreavec leur maman. Quelles sont meschances d’obtenir leur garde?Hamid, 44 ans, Casablanca
En cas de divorce, les relationsentre les ex-conjoints, bonnes oumauvaises, ont des répercussions surles enfants. Il est donc dans l’intérêtde ces derniers que les parents évitentles conflits. Pourquoi ne pas trouverun arrangement avec votre ex-femmeet prendre vos fils toutes les fois oùelle est obligée de s’absenter du foyer ?À mon sens, une solution à l’amiableserait préférable à un procès, quirisque d’envenimer vos relations etfaire souffrir toute la famille. Dans lecas où une entente s’avère impossible,que le père s’inquiète pour ses enfantset craint pour leur sécurité, il peutfaire appel à la justice et demanderla déchéance du droit de garde dela mère (article 177 du Code de lafamille). Pour prouver l’incapacitéde la maman à assurer la garde deses enfants, il peut, à l’appui de sademande, établir par voie d’huissier lemanquement de la mère à ses devoirspar leur délaissement à la charged’une personne étrangère, à savoir lanourrice. Concernant le souhait desenfants, âgés de 4 et 7 ans, ne plusvouloir vivre avec leur mère n’est pasdéterminant. Ce choix n’est accordépar la loi qu’à partir de 15 ans (article166 du Code de la famille). â—†
