Lors d’une séance des questions orales à la Chambre des représentants, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a été interpellé sur les difficultés liées aux notifications judiciaires, notamment dans les affaires où les prévenus contestent n’avoir jamais reçu de convocation ou de jugement.
Le ministre de la Justice a rappelé que le Code de procédure pénale encadre clairement ces situations. Selon lui, dès lors que l’adresse figurant sur la carte nationale d’identité est utilisée, la notification est considérée comme légalement établie. « En cas d’absence ou de changement d’adresse non déclaré, la notification reste valable », a affirmé Ouahbi face aux députés.
Le ministre a également précisé que le changement d’adresse, lorsqu’il n’est pas signalé aux autorités, n’offre aucun échappatoire juridique. « Si une personne a une affaire pénale ou civile et change d’adresse sans informer les autorités, elle ira en prison pour exécuter la peine et ne pourra pas prétendre à un jugement par contumace », a-t-il indiqué. Autrement dit, un individu ne peut pas se prévaloir d’un défaut de notification s’il a lui-même omis de mettre à jour ses données personnelles.
