Quelles sont les lacunes juridiques du Code de la Famille empêchant de mettre sur un même pied d’égalité l’homme et la femme ?
Les structures conjugales et familiales au Maroc ont évolué depuis plusieurs décennies. Pour autant, le Code de la famille ainsi que la jurisprudence continuent d’être pensés comme :
– si les femmes étaient toujours entretenues par leur mari, faisant fi de leur contribution au fonctionnement de la société et à l’entretien de la famille ;
– si l’intérêt supérieur de l’enfant n’était qu’un principe secondaire passant après la sauvegarde et l’intérêt transcendant du patriarcat ;
– si le Maroc n’avait pas adopté la Constitution de 2011 prônant l’égalité de genre et la protection de l’enfant ;
– si notre pays n’avait pas ratifié des conventions internationales pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes et pour la protection des droits de l’enfant.
Résultat : la Moudawana actuelle regorge de discriminations et de violences juridiques à l’égard des femmes et des enfants.
Quelles sont celles portant directement préjudices aux femmes ?
Ma conviction, et celle de l’association Kif Mama Kif Baba dont je suis la présidente, c’est que le Code de la famille ET le Code pénal doivent être complètement refondus. Mariage des mineur(e)s, tutelle (exclusivement accordée au père sauf décès ou décision de justice en raison de son absence), formes désuètes de divorce (révocable et par kholâ – versement, par l’épouse, d’une compensation au bénéfice de l’époux), pénalisation de l’avortement, inégalités successorales entre héritiers de sexes différents, … sont autant de dispositions qui portent directement préjudice aux femmes…
Quelle est la disposition à changer d’urgence pour assurer aux femmes plus de justice et d’égalité ?
À mon sens, celle punissant les femmes qui avortent, même en cas de viol ou d’inceste, de 6 mois à deux ans de prison ainsi que les personnes qui les assistent (médecin, infirmière, etc.) d’un à 5 ans d‘incarcération. L’interdire n’a jamais empêché les femmes d’avorter. Et inversement, le légaliser n’entraîne pas une hausse, comme le prouve la Tunisie qui a, dès 1973, a choisi de le légaliser jusqu’à quatre mois de grossesse. Par ailleurs, l’article 31 de la Constitution de 2011 prévoit un “égal accès aux soins de santé”. L’avortement est, précisément, un soin de santé.
En octobre 2022, le tribunal de première instance de Midelt a rejeté la demande d’un père entraînant la déchéance de la garde maternelle (article 175 de la Moudawana). En quoi ce jugement peut-il être un précédent ?
Cette décision n’est qu’une juste application de l’article 175 de la Moudawana qui prévoit une série d’exceptions au principe de déchéance de tutelle à la mère remariée, en particulier lorsque la “séparation [de l’enfant] avec sa mère lui cause un préjudice”. Elle est également en cohérence avec l’article 3 de la convention internationale pour la protection des droits de l’enfant, ratifiée par le Maroc en 1993. Sa médiatisation a certainement eu un rôle de vulgarisation de ce droit, ce qui est très important à l’égard des mères dans la même situation. Espérons aussi qu’elle ait un impact sur l’application par les juges, car toute séparation ainsi imposée avec sa mère ne peut qu’être préjudice à l’enfant. Mais ce qu’il nous faut, c’est plus qu’un précédent : il est temps d’en finir avec le principe même, tellement injuste, de déchéance de tutelle de la mère remariée.
Le père ayant fait appel de ladite décision, la Cour d’appel examinera ce verdict… S’il n’est pas confirmé, quel message laisserait-elle entendre ?
Ce serait catastrophique pour les femmes, pour les enfants et pour l’image de la justice marocaine qui n’appliquerait pas ainsi les principes qu’elle énonce elle-même dans la Constitution, dans les traités internationaux et même dans les lois internes. Ce serait alors une justice qui piétinerait l’intérêt supérieur des enfants marocains. Je refuse d’y croire. D’autant que le père, lui, a la possibilité de demander au juge, au nom de l’intérêt de l’enfant, une forme de garde partagée alors que celle-ci revient, en principe, exclusivement à la mère.
