La loi n°103-13 contre les violences faites aux femmes adoptée le 14 février par le Maroc apporte de nouvelles protections aux victimes mais contient des lacunes qui devraient être rectifiées, comme l’explique Human Rights Watch (HRW) dans un long communiqué publié ce 26 février. Les progrès ? Par exemple, la définition des violences faites aux femmes comme étant « tout acte basé sur la discrimination fondée sur le genre, qui soit de nature à causer un dommage physique, psychologique, sexuel ou économique à une femme », indique l’ONG, en déplorant toutefois qu’il n’y ait pas de définition de la violence conjugale et que le viol d’une femme par son mari ne soit pas explicitement considéré comme un crime.
Autre point positif : l’alourdissement, dans le code pénal, des peines encourues pour certaines formes de violences quand elles sont commises au sein de la famille ainsi que la reconnaissance comme crimes de certains actes tels que le mariage forcé, la dilapidation d’argent ou d’avoirs dans le but d’échapper au paiement de pensions alimentaires, l’expulsion et le bannissement d’une épouse du domicile conjugal et le harcèlement sexuel en public et sur les réseaux sociaux. Mais le texte adopté présente aussi « d’importants défauts et lacunes qui font que les femmes restent exposées au risque de subir des violences conjugales, notamment l’absence de dispositions visant à financer les réformes », insiste Human Rights Watch, en prenant pour exemple l’émission d’injonctions restrictives interdisant à une personne accusée de violences de contacter, d’approcher ou de communiquer avec la victime.
Problème : « Celles-ci ne peuvent être émises que dans le cadre de poursuites pénales ou après une condamnation pénale. En outre, ces injonctions peuvent être levées si les époux se réconcilient, ce qui ne peut qu’alourdir les pressions sur les femmes pour qu’elles renoncent à de telles mesures. » Et ce n’est pas fini. « D’autres « mesures de protection » qui « avertissent » la personne qu’elle ne doit pas commettre de violences ou disposer à sa guise des fonds du ménage sont disponibles, mais la loi ne précise pas quelles autorités sont habilitées à en décider », et « la loi n’assigne pas de devoirs à la police, aux procureurs et aux juges d’instruction dans les affaires de violence familiale, et elle ne prévoit pas non plus de financement pour les refuges où sont accueillies les femmes victimes de violences. » La loi adoptée entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel. En attendant, comme l’indique une étude datant de 2009, 62,8 % des femmes âgées de 18 à 65 ans ont subi des violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Et parmi l’échantillon des femmes interrogées, 55 % avaient fait état de violences conjugales et 13,5 % de violences familiales…
