Mariage, divorce, polygamie, partage des biens, héritage… Voici les principaux amendements

Sur Hautes Instructions Royales, les propositions de révision de la Moudawana ont été dévoilées hier 24 décembre à Rabat. Et c’est Aziz Akhannouch, Chef du gouvernement, Ahmed Toufiq, ministre des Habous et des affaires islamiques, et Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, qui ont présenté tour à tour les contours de ce projet qui devrait passer par le circuit législatif avant son approbation.

L’instance chargée de la réforme du Code de la Famille a présenté hier 24 décembre à Rabat ses recommandations dans le cadre de la révision de la Moudawana. Celles-ci derniers sont principalement axés ses principales recommandations : interdiction du mariage pour les mineurs, réglementation plus stricte de la polygamie et maintien du droit de garde des enfants pour la mère divorcée, même en cas de remariage. Ainsi, le mariage sera désormais interdit pour les mineurs. Toutefois, une exception permettra, sous certaines conditions strictes, d’autoriser le mariage à partir de 17 ans.

La polygamie sera par ailleurs plus encadrée. L’épouse pourra spécifier lors de la signature de l’acte de mariage une clause interdisant à son conjoint de contracter une nouvelle union. De plus, un second mariage ne pourra être autorisé que dans des cas bien précis, tels que l’infertilité de la première épouse ou une maladie rendant les relations conjugales impossibles. Autre amendement majeur, le droit de la femme de bénéficier de la tutelle juridique sur ses enfants et la garde de ses enfants même en cas de remariage. En outre, le le logement familial reste à la disposition du parent gardien et des enfants.

Concernant l’héritage, la réforme prévoit par contre des ajustements dans les règles d’héritage qui permettent des donations équitables aux héritiers tout en respectant les dispositions religieuses, notamment à travers «Al Hiba». 

Sur Hautes Instructions Royales, les propositions de révision de la Moudawana ont été dévoilées hier 24 décembre à Rabat.
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Ces propositions, fruit d’un processus inclusif de consultation, seront soumises au vote au Parlement.
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