Partage des biens après un divorce

Mon mari et moi comptons divorcer, mais nous venons d’acheter un appartement toujours sous crédit. Comment se déroulera le partage, sachant que nos parts sont égales ?

Ayla, 31 ans, Agadir Étant donné que le bien vous appartient légalement à tous les deux, le problème de preuves ne se pose pas.

Deux solutions sont donc possibles. Vous pouvez tout d’abord, d’un commun accord, convenir du partage de votre bien commun. Sinon, pendant la séance de conciliation devenue obligatoire pour tout divorce (article 113 du Code de la famille), votre futur ex-mari et vous devez évoquer le problème du partage des biens acquis pendant le mariage, en application de l’article 49 du Code de la famille.

Le juge, avant de statuer sur la demande de divorce, procède au règlement du litige portant sur lesdits biens. Mais que la division soit convenue entre vous ou ordonnée par le juge, l’appartement étant un bien indivis, son partage en nature est exclu. Reste sa mise en vente et le partage de son prix. Dans ce cas, il serait préférable, une fois sa valeur fixée, de procéder à une vente à l’amiable, soit à une tierce personne, soit à l’un de vous deux. Car en cas de désaccord, l’appartement sera mis aux enchères publiques par le tribunal, ce qui ne vous garantit pas d’atteindre le prix estimé.

Entre tradition et émancipation, la Tbourida se réinvente au féminin. À travers l’objectif de la photographe italienne Chantal Pinzi, ces
Depuis près de trois décennies, Lamia Boukaa fait du piano bien plus qu’un art : un espace d’écoute, de reconstruction
Longtemps reléguée au rang de simple malaise intime, la solitude est désormais considérée comme un véritable enjeu de santé publique.
Une convention de partenariat visant à définir les conditions et modalités relatives à l'aménagement, à l'équipement et à la gestion
31AA4644-E4CE-417B-B52E-B3424D3D8DF4

Restez connectés avec Femmes du Maroc