Partage de biens
Mon père est décédé récemment sans avoir laissé de testament. Il possédait unemaison dans laquelle vivent depuis plusieurs années ma soeur et mes deux frères.Personne n’a jamais envisagé une répartition de l’héritage, mais j’ai décidé de réclamermon dû. Quel est mon recours, sachant que ma famille n’a aucun autre logement,contrairement à moi, qui possède un appartement ? Najat, 42 ans, Fès
Le défunt n’a pas laissé d’instructions car le testament ne peut être fait en faveur d’unhéritier (article 280 du Code de la famille). La répartition de l’héritage est souventsource de tensions, surtout lorsqu’il s’agit de la maison familiale. La situation secomplique davantage dans le cas où l’un des héritiers l’occupait déjà du vivant dudéfunt. Le statu quo peut durer indéfiniment, car le partage l’expose à l’expulsion, cequi explique votre hésitation à demander votre part. Mais la loi est de votre côté, car“nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et chacun des communistespeut toujours provoquer le partage” (article 978 du Code des obligations et descontrats). Vous avez le droit de demander votre part, laquelle peut vous être attribuéeen nature si la maison se prête au partage ou par étage, ou même par chambre. Si teln’est pas le cas, les héritiers doivent mettre en vente la maison et se partager le prix.En cas de désaccord entre eux, il y a lieu de recourir à la justice. La compétence est duressort du tribunal de première instance du lieu de l’ouverture de la succession (article258 du Code de procédure civile). Le tribunal estime le prix de la maison et proposeson rachat aux héritiers. Si ces derniers refusent, le bien est mis en vente aux enchèrespubliques (article 260 du Code de procédure civile). Les héritiers se partagent le prixde la vente selon leur quote-part dans la succession. â—†
Erreur médicale
Dernièrement, j’ai fait un bilan médicalmais le laboratoire s’est trompé etm’a délivré un document désastreuxfaisant état d’une maladie très grave.En annonçant la terrible nouvelle à mesproches, ma mère a eu une attaque eta été hospitalisée pendant plusieursjours. Puis-je poursuivre le laboratoire enquestion pour préjudice moral ?Marwa, 35 ans, Mohammedia
Pour engager des poursuites contre lelaboratoire, il faut d’abord prouver saresponsabilité dans l’erreur commise,et ensuite, établir le lien entre celle-ciet le dommage causé. Si le résultat dudiagnostic est dû à une négligence, àsavoir que les préposés du laboratoire sesont trompés et vous ont donné le biland’un autre patient, il s’agit en effet d’unefaute lourde qui engage la responsabilitéde l’établissement. Mais s’il s’agit d’uneerreur dans l’analyse des résultats dubilan, la faute ne peut être établie quepar une expertise, qui doit démontrerl’incompétence de celui qui a procédéà celle-ci, et qui aurait commis uneimprudence grave dans son travail.À cet égard, il faut savoir que, selonl’article 84 du Code des obligationset des contrats, “celui qui de bonnefoi, et sans qu’il y ait faute lourde ouimprudence grave de sa part, donne desrenseignements dont il ignore la fausseté,n’est tenu d’aucune responsabilitéenvers la personne qui est l’objet de cesrenseignements.” La responsabilité dulaboratoire peut donc être ou ne pasêtre engagée. Quant au lien de causalité,il faut établir que le dommage est laconséquence directe de l’erreur commise.Ce lien est une condition de la mise enoeuvre de la responsabilité, car chacunest responsable du dommage moral oumatériel qu’il a causé, non seulementpar son fait, mais par sa faute, lorsqu’ilest établi que cette faute en est la causedirecte (article 78 du Code des obligationset des contrats). Vous devez doncapporter la preuve, par certificat médical,que l’attaque est due au choc émotionneléprouvé à l’annonce des résultats du bilanet que sans cet événement, le malaisen’aurait pas eu lieu. Le tribunal compétentest celui du lieu où le laboratoire est situé(article 28 du Code de procédure civile). â—†
Arnaque sur le Net
J’ai acheté un bien qui coûte très chersur un site de e-commerce. J’étaiscensée recevoir l’article deux semainesaprès avoir effectué le paiement enligne, mais cela fait 4 mois que j’attendsen vain. J’ai fait plusieurs réclamationspar téléphone et par mail, suiteauxquelles on m’explique vaguementque la situation est sur le point de sedébloquer. Y a-t-il une solution ?Siham, 24 ans, Casablanca
L’un des inconvénients des achatssur les sites de e-commerce estl’absence de relations directes entreles parties. En cas de problème,pour faire patienter le client, lesresponsables du site ont souventdes explications toutes faites, maisparfois contradictoires, comme “votrearticle est en cours de dédouanement”ou “le conteneur a été perdu, nous allonsrepasser commande à notre fournisseur,veuillez patienter”. Pour débloquerla situation, tout dépend de ce queveut le client. Si vous voulez recourirà la justice pour le remboursementdes sommes avancées et êtredédommagée, il faut d’abord relireles conditions générales du site poursavoir si votre cas est prévu, et agiren conséquence. Vous devez ensuiteconfier votre affaire à un avocatpour intenter une action en justicecontre le site. Mais si vous voulezsimplement vous faire rembourser,vous pouvez menacer le site depublier le contenu des échanges demails sur Facebook pour dénoncerleurs méthodes. C’est une démarchenon juridique, mais imparable. â—†
