Héritage inaccessible
Mon père vient de décéder et son compte bancaire a été gelé par la banque. Ma mèreet moi nous retrouvons sans le sou. Comment faire ? Amal, 19 ans, Meknès
En principe, l’argent mis sur un compte bancaire fait partie de l’actif successoral.C’est pourquoi, d’après les règles du droit de la famille, les héritiers ne peuventen disposer qu’après la liquidation de la succession (article 393 du Code de lafamille). L’opération de liquidation nécessite l’établissement, d’une part, d’un acted’hérédité, qui constitue le moyen de preuve de la qualité d’héritier ; et d’autre part,de l’inventaire des créances et dettes de la succession.Avant l’attribution de leurs parts aux héritiers, il faut d’abord payer les dettes dela succession, à savoir : les charges grevant tous les biens (hypothèques), les fraisdes funérailles, les dettes certaines… Vient ensuite l’acquittement des testaments(article 322 du Code de la famille). Ce n’est qu’une fois les charges de la successionsatisfaites que les héritiers partagent le reste.Seulement, d’après les renseignements pris auprès du service juridique d’unebanque, ces règles ne s’appliquent pas aux comptes bancaires. Ainsi, dans lapratique bancaire, pour débloquer les sommes gelées, les héritiers doivent, dansle cas d’espèce, fournir les documents suivants : le certificat de décès, l’acted’hérédité et le quitus, attestant que le défunt ne doit rien aux services desimpôts. Une fois ces documents reçus, le service juridique de la banque procèdeà la répartition de la somme d’argent entre les héritiers en fonction de leurs partsrespectives dans la succession. â—†
Je veux reconnaître mon enfant
Je suis français et j’ai eu un enfant avecune Marocaine hors mariage. Aujourd’hui,nous sommes séparés mais nousappliquons la garde alternée de notre fils.J’ai pourtant très peur d’être privé un jourde lui. Quels sont mes droits de père ?Philippe, 42 ans, Casablanca
Pour revendiquer des droits de parentsur un enfant, il est nécessaire queles liens de filiation soient reconnuspar la loi. Or, dans le cas d’espèce,l’enfant étant né hors mariage, le droitmarocain ne permet l’établissementde sa filiation qu’à l’égard de la mère(article 146 du Code de la famille). Parcontre, “la filiation illégitime ne produitaucun des effets de la filiation parentalelégitime”, notamment la tutelle et ledroit de garde du père (article 148 duCode de la famille).Mais ce que le père naturel ne peutobtenir en droit devant les tribunauxmarocains, il peut l’avoir dans les faitsen gardant de bons rapports avec lamère de l’enfant. Cette dernière doitpréserver ses intérêts, notammentcelui d’entretenir des liens avec sonpère. Pour prouver à votre compagneque vous tenez à votre fils commun,étant donné que votre loi nationalevous le permet (article 316 du Codecivil français), vous pouvez procéderà sa reconnaissance. Celle-ci vousdonne des droits sur l’enfant, (article361-1 du Code civil français), mais vousimpose aussi, en tant que père, desobligations à son égard (article 361-2du Code civil français). Votre fils, néau Maroc, s’établira peut-être ailleursune fois majeur. Cette reconnaissancede paternité, non valable au Maroc, luipermettra d’avoir, sous d’autres cieux,un statut dont il peut se prévaloir un jours’il le désire. Vous pouvez entamer cetteprocédure avec ou sans le consentementde la mère, mais il serait préférable del’en informer. Pensez-y et discutez avecelle des avantages que votre enfantcommun pourrait en tirer… â—†
Annulation de kafala
Une jeune femme de mon entouragea fait adopter son enfant par unefamille, car elle ne pouvait pas s’enoccuper. Aujourd’hui, elle veut lerécupérer. Est-ce possible ?Rita, 35 ans, Khouribga
En fait, il ne s’agit pas d’une adoption,interdite par le droit marocain(article 149 du Code de la famille),mais d’une kafala réglementée parla loi de 2002 relative à la prise encharge des enfants abandonnés.L’abandon de l’enfant peut être faitsoit indirectement (enfant trouvéou orphelin) ; soit directement, pardes parents qui peuvent être dansl’impossibilité de s’en occuper oudans l’incapacité de subvenir à sesbesoins (article 1er de la loi de 2002).Étant donné que la kafala “ne donne pasde droit à la filiation” du kafil (article 2de la loi de 2002), l’enfant reste rattachéà ses parents biologiques.C’est pourquoi la loi donne aux parentsle droit de réclamer le retour de l’enfantlorsque cessent les causes qui ontconduit à son abandon (article 25 dela loi de 2002). Pour cela, une actionen justice est nécessaire. Le tribunalstatue sur la demande. Mais lorsquel’enfant a atteint l’âge de discernement,il est entendu et son avis est pris enconsidération. Dans ce cas, “si l’enfantrefuse de revenir chez ses parents, letribunal prend sa décision en tenantcompte de l’intérêt de l’enfant” (article 29de la loi de 2002).
