Garde d’enfant

Je me suis mariée il y a 5 ans, et j'ai une fille de 4 ans. En instance de divorce depuis maintenant 3 mois, mon mari menace de récupérer de façon définitive la garde de notre fille, et ce en faisant intervenir ses amis haut placés. Pour l'en empêcher, j'ai décidé de faire une requête auprès du cabinet royal. Quelle est la procédure que je dois suivre pour y parvenir ?

Soraya, 30 ans, Casablanca.

■ Un tel recours ne doit pas, en principe, intervenir avant que la justice n’ait statué, que la loi n’ait été violée et à condition que l’intéressée ait épuisé toutes les voies légales de recours. A mon sens, vous n’avez pas besoin d’intervention. Les textes du nouveau Code de la Famille sont clairs et en faveur de la mère. D’abord, selon l’article 171 du Code de la Famille, la mère est prioritaire dans l’attribution de la garde. Même dans l’hypothèse où elle se remarie, elle conserve ce droit jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 7ans et aussi dans le cas où l’enfant serait atteint d’un handicap, d’après l’article 175 du Code de la Famille. Ensuite, si la mère ne se remarie pas, son droit de garde ne peut être remis en cause que lorsque l’enfant âgé de 15 ans choisit de vivre avec son père (article 166 du Code de la Famille). Enfin, étant donné l’importance que le Code de la Famille donne aux droits de l’enfant pour toute action portant sur le droit de garde, le tribunal doit prendre en considération l’intérêt de l’enfant (article 186 du Code de la Famille). La seule hypothèse où le tribunal pourrait statuer en faveur du père, c’est dans le cas où celui-ci apporterait la preuve que la mère est incapable d’assumer la garde. Ce qui est difficile à prouver. La mère peut d’ailleurs réfuter les allégations du père par la preuve contraire. Ayez donc confiance en la justice. Mais, si vous perdez l’affaire en première instance et que vous soupçonnez l’usage de manoeuvres illégales de la part du père de votre enfant, en appel, demandez le soutien d’une association de défense des droits des femmes.


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