C’est une modification importante du Code de la couverture médicale de base (loi 65.00) qui a été actée avec la publication, dans le Bulletin officiel n°7433, d’un amendement autorisant les mères assurées à déclarer leurs enfants auprès de leur organisme d’affiliation. Cette possibilité n’était auparavant ouverte qu’aux pères, sauf dans des cas spécifiques.
La nouvelle formulation de l’article 6 précise que si les deux parents sont assurés indépendamment, il leur revient de choisir ensemble si les enfants seront affiliés à l’organisme du père ou à celui de la mère. Une décision conjointe, inscrite désormais dans la loi, qui marque une avancée en matière de coresponsabilité parentale.
Cette évolution législative s’inscrit dans un long processus. La proposition de réforme, portée à l’origine par des conseillers parlementaires, avait été adoptée en première lecture en novembre 2020. Après un retour devant la Chambre des représentants, elle a été définitivement votée lors de la session d’avril 2025.