Ce texte s’inscrit dans le cadre du parachèvement des procédures prévues par l’article 81 de la Constitution habilitant le gouvernement à adopter, dans l’intervalle des sessions parlementaires, en accord avec les commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être soumis à ratification au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, a affirmé le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, qui présentait ce projet de loi au nom du ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tehraoui.
Selon le ministre, le décret-loi vise à garantir la souveraineté vaccinale du Royaume à travers la mise en place d’une industrie nationale répondant à la demande nationale et continentale, à accompagner cette industrie, à garantir la qualité des vaccins produits localement ou importés et à s’assurer de leur conformité aux normes en vigueur au niveau international.
Et poursuivre que le décret-loi porte sur l’établissement d’une procédure de révision des données de production, ainsi que, le cas échéant, des résultats des tests de contrôle de qualité de chaque lot de vaccin ou de sérum destiné à l’usage humain et ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché.
De plus, ce décret-loi prévoit l’exonération des lots de vaccins et de sérums acquis par le Maroc via le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) du certificat officiel de conformité pour le conditionnement et la commercialisation. Il définit également les conditions et modalités d’octroi de ce certificat par voie réglementaire.
Le ministre a rappelé que le projet de loi avait déjà été adopté à l’unanimité par la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants et la Commission de l’éducation, des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers en septembre dernier, entre les deux sessions parlementaires de l’année législative en cours. Il a ensuite été publié au Bulletin officiel n° 7337 du 30 septembre 2024.