Afin de mieux lutter contre les violences faites aux femmes, l’ONG internationale MRA Mobilising for Rights Associates basée à Rabat a comparé la loi tunisienne n° 2017-58 adoptée en août dernier avec le projet de loi marocain n° 103-13, toujours en attente à la Chambre des Conseillers. Résultats : des points clés du texte tunisien, absents du projet de loi n° 103-13, qui seraient “bien nécessaires d’intégrer pour avoir une loi efficace”, comme le souligne l’ONG. Concrètement, la loi tunisienne n’est pas limitée à l’approche purement pénale du projet de loi 103-13 et le viol conjugal y est également explicitement puni. Ensuite, l’Etat a des engagements spécifiques et des responsabilités détaillées stipulés dans la loi tunisienne, et chaque ministère, notamment celui de l’Education, de la Santé et de la Justice, a également des obligations concrètes à respecter.
Autres points forts de la loi tunisienne : elle énonce une Charte détaillée des droits des femmes victimes de violence, y compris à l’aide judiciaire, à l’information, à l’hébergement, ainsi que la mise en place d’ordonnances civiles de protection rendues par le juge de la famille qui peut ordonner diverses mesures comme l’interdiction pour l’agresseur de contacter la victime. Mais surtout, dans la loi tunisienne, la femme n’est pas obligée de “porter une plainte pénale” pour bénéficier d’une telle ordonnance, alors qu’il s’agit d’une mesure civile, comme tient à le souligner l’ONG.
