Le cas des Marocains résidant à l'étranger et rentrés définitivement au Maroc méritait que l’on se penche dessus plutôt deux fois qu’une. Chose faite depuis hier avec une nouvelle loi adoptée à l'unanimité en séance plénière de la première Chambre du Parlement, abrogeant les dispositions sur les opérations de change prévues par le dahir de 1949.
Présentant ce projet de loi, le ministre chargé des Marocains résidant à l'étranger et des Affaires de la migration, Anis Birou a indiqué que ce texte vise à dépasser les contraintes juridiques actuelles en mettant en place un régime spécial, attractif et souple, en faveur des marocains résidant à l'étranger transférant leur résidence d'une façon définitive au Maroc et déclarant leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger conformément aux dispositions de cette loi.
Ce texte prévoit l'extension du délai de déclaration, à compter de la date de changement de résidence, de 3 à 6 mois, la définition d'une façon précise des avoirs et liquidités objet de déclaration à savoir les biens immeubles, les actifs financiers, les valeurs mobilières, les titres de capital et de créances détenus à l'étranger ainsi que les avoirs liquides déposés dans des comptes auprès d'organismes financiers de crédit ou de banque situés à l'étranger.
Il prévoit également la libération des MRE ayant déjà transféré leur résidence au Maroc et n'ayant pas accompli les obligations de déclaration des avoirs et liquidités, de toute poursuite sur le plan de la réglementation des changes, la dispense, des MRE déclarant leurs liquidités en devises, de l'autorisation générale ou particulière pour en disposer en les conservant dans des comptes à l'étranger, les rapatriant et les déposant dans des comptes en devises ou dans des comptes en dirhams convertibles au Maroc ou les cédant à titre définitif sur le marché des changes contre des dirhams.
Ce projet de loi autorise les MRE à effectuer tout acte de disposition sur les avoirs et liquidités déclarés sans en référer à l'Office des Changes. De même, il prévoit la mise en place de dispositions transitoires permettant aux MRE ayant déjà transféré leur résidence au Maroc, avant la date de publication de cette loi, d'effectuer la déclaration des avoirs et liquidités détenus avant ladite date, dans un délai d'un, en les libérant des poursuites prévues par le dahir du 30 août 1949 relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes.
Concrètement, les anciens MRE, qu'ils soient rentrés avant ou après l'adoption de la loi, bénéficient désormais d'un an, et non de six mois, pour déclarer leurs biens constitués à partir de fonds gagnés à l'étranger (liquidités, actifs financiers, biens immobiliers).
S’agissant de ceux qui finançaient l’achat de leurs biens, ou constituaient un portefeuille d’actifs financiers ou immobiliers, à partir de fonds rapatriés du Maroc, une négociation est tout de même possible et équivaudrait à une amende allant entre 10% et 40% de la valeur globale des actifs.
Selon le journal l’Economiste, la procédure post déclaration serait toujours la même, à l’exception près que les personnes concernées auront le droit de maintenir leurs avoirs à l'étranger sans aucune condition.
Quant à ceux qui ne régulariseront pas leur situation dans la période impartie, la loi prévoit le paiement de 6 fois le montant des avoirs non déclarés en plus d'une probable peine d'emprisonnement.
