La modification de l’article 16 du Code de la famille accordant un délai de cinq ans pour faire reconnaître les mariages conclus par la Fatiha vient d’être approuvée par le gouvernement.
Mauvaise nouvelle pour les défenseurs des droits de la femme : le gouvernement a reconduit la modification de l’article 16 du Code de la famille qui accorde un délai de cinq ans aux époux mariés par la Fatiha pour faire reconnaître leur mariage légalement. L’article 16 avait déjà fait l’objet d’une modification en 2010 qui accordait un délai de cinq ans aux époux pour se conformer à la loi. Le délai ayant expiré, un nouveau vote s’imposait. Opposés à cette prolongation, l’USFP et le PPS avaient proposé des amendements et même déposé une demande de report de vote. Les socialistes souhaitaient notamment introduire des garde-fous dans le texte final comme des sanctions à l’encontre des maris qui utiliseraient la prorogation de la période transitoire pour s’unir avec des mineures ou épouser une seconde femme. Mais la majorité s’est prononcée en faveur de la prorogation. Au moment du vote, les élus PPS se sont abstenus alors que l’USFP et les autres formations de l’opposition parlementaires ont voté contre. Par ce vote, la période transitoire de reconnaissance des mariages par la Fatiha est passée à 15 ans depuis l’entrée en vigueur du Code de la famille en 2004.
