L’adultère, en plus de son caractère pénal sanctionné par la loi (article 491 du Codepénal), constitue une violation du devoir de fidélité imposé aux deux conjoints (article51-1 du Code de la famille). De plus, il peut être considéré “comme un préjudice justifiantla demande du divorce” (article 99 du Code de la famille).Quelle procédure ? De la plus simple à la plus compliquée…La procédure simple : une action pour discorde ; l’infidélité étant un différend graveentre les époux, sur la base de l’article 94 et suivants du Code de la famille. Aprèsconvocation des conjoints et une tentative de conciliation restée infructueuse (deuxavec un intervalle de 30 jours si le couple a des enfants), le tribunal prononce le divorce.La procédure compliquée : une action en divorce pour préjudice (article 100 du Codede la famille). Dans ce cas, il faut prouver le préjudice “par tout moyen de preuve, ycompris la déposition de témoins”. L’intéressée ne peut pas apporter la preuve de sesallégations “mais elle peut recourir à la procédure prévue en matière de discorde”(article 100 du Code de la famille). Dans les deux cas, elle peut établir un constatd’adultère. Une fois l’époux arrêté en flagrant délit, elle sera en position de négocier undivorce avec des conditions favorables.
Erreur de diagnostic médical
Les médecins ont établi un mauvaisdiagnostic pour ma mère et elle a failli ypasser. Nous avons dû l’opérer d’urgencedans un autre établissement. Aujourd’hui,nous voulons porter plainte contre lepraticien et l’hôpital. Comment faire ?Hanane, 29 ans, Rabat
La responsabilité du médecin suite à uneerreur est très difficile à établir, et ce, pourplusieurs raisons. D’abord, dans la plupartdes cas, le praticien n’a à l’égard du patientqu’une obligation de moyens, et non derésultat. Ensuite, la preuve de l’erreur doitêtre basée sur une faute et être établie parun expert, qui n’est autre que l’un de sespairs. Or, dans de pareils cas, on s’exposeà ce qu’on appelle la solidarité du corpsmédical. C’est pourquoi, en jurisprudence,sauf cas d’erreurs graves et manifestes(oubli d’un objet dans le corps, opérationdu membre gauche au lieu du droit…),on ne rencontre que rarement desdécisions en faveur des patients.Aussi, pour intenter une action en lamatière, il faut prouver la faute,le dommage subi par la victime et lelien de causalité entre les deux. Parexemple, diagnostiquer une occlusionintestinale avec ablation d’une partiedes intestins alors que le patient n’avaitqu’une crise d’appendicite.Dans le cas d’espèce, l’avis des médecins àl’origine du mauvais diagnostic, s’il a failliêtre préjudiciable à la patiente, ne l’a pasété dans les faits. Le dommage est plushypothétique que réel et par conséquent,difficile à établir. La situation seraitdifférente s’il y avait eu une interventionmédicale sur la base dudit diagnostic.Aussi, ce dernier peut être assimilé à unrenseignement qui, selon l’article 84 duCode des obligations et des contrats,n’engage pas la responsabilité de celuiqui l’émet : “Celui qui, de bonne foi et sansqu’il y ait faute lourde ou imprudence gravede sa part, donne des renseignements dontil ignore la fausseté n’est tenu d’aucuneresponsabilité envers la personne qui estobjet de ces renseignements…”.Pour ces raisons, une action en justice contrel’hôpital n’a pas de chance d’aboutir. â—†
Privée de mes enfants
Je suis étrangère, divorcée d’unhomme marocain avec qui j’ai deuxenfants. Ils sont mineurs, je n’ai pasobtenu leur garde et ils vivent avecmon ex-belle-mère. Je n’ai pas le droitde les voir et quand j’ai envoyé unhuissier chez elle, il s’est fait chasserpar l’entourage. Que faire ?Chrystel, 41 ans, Casablanca
En cas de divorce, le droit de visite aété prévu aussi bien dans l’intérêt desenfants que dans celui des parents.C’est pourquoi le législateur fait dudroit de visite le corollaire du droitde garde : “Le père ou la mère qui n’apas la garde de l’enfant a le droit delui rendre visite et de le recevoir”(article 180 du Code de la famille). Lamère, quelle que soit sa nationalité,jouit de ce droit chaque fois qu’on nelui confie pas la garde de ses enfants.Dans ce cas, le père n’est pas autoriséà la priver de son droit de visite,sinon, “le tribunal prend toutes lesmesures qu’il estime appropriées,y compris la déchéance de lagarde en cas de manquement oude manoeuvres frauduleuses dansl’exécution de l’accord ou de ladécision organisant la visite” (article184 du Code de la famille).Dans le cas d’espèce, l’intéresséepeut saisir le tribunal. Sa cause seraentendue. Le constat de l’huissierconstitue la preuve qu’elle a étéempêchée d’exercer son droit de visite. â—†
