L’amnistie, pour qui ?
Sont concernées par cette amnistie “lespersonnes physiques et morales ayant unerésidence, un siège social ou un domicilefiscal au Maroc et qui sont en situation irrégulièrepar rapport à la règlementation deschanges relative aux avoirs à l’étranger ouen monnaies étrangères et à la règlementationfiscale qui s’y attache, prévue par leCode général des impôts” (article 4ter-2°de la loi de finances 2014).En fait, cette mesure concerne les Marocainsrésidant au Maroc qui, en toute illégalité,ont sorti des capitaux du pays. Letexte de la loi de finances ne le dit pas defaçon aussi directe, mais il s’agit des fraudeursdes règles de l’Office des Changeset de la règlementation fiscale. Donc, despersonnes coupables de manquementsqui peuvent être soit :des infractions de change qui concernentles capitaux qui ont servi à la constitutiond’avoirs à l’étranger sous forme :â—† de biens immeubles détenus sous quelqueforme à l’étranger ;â—† d’actifs financiers et de valeurs mobilièreset autres titres de capital et de créances détenusà l’étranger ;â—† d’avoirs liquides déposés dans descomptes ouverts auprès d’organismes financiers,de crédit ou de banques situés àl’étranger.des infractions fiscales qui concernent ledéfaut de déclaration des revenus, produits,bénéfices et plus-values relatifsaux avoirs immobiliers et mobiliers ainsiqu’aux disponibilités en devises détenuesà l’étranger.En principe, les cas de fraudes à la règlementationdes changes, par exemple, sontsoumis à des pénalités très lourdes, soit cinqfois le montant de la somme sortie du Marocsans autorisation de l’Office des Changes.Le gouvernement a voulu permettre à cespersonnes, sous certaines conditions, de régulariser leur situation en contrepartiedu paiement d’une contribution libératoirecalculée sur la valeur des biens immeubles,des avoirs et des fonds, et sur le montantdes sommes d’argent déposées dans desbanques à l’étranger.
L’amnistie, dansquels cas ?
Lorsqu’on a un bien à l’étranger.Il faut déposer auprès d’un établissementde crédit (banque) une déclaration rédigéesur un imprimé modèle établi par l’Officedes Changes faisant ressortir la nature desavoirs détenus à l’étranger, à savoir :â—† les biens immeubles sous quelque formeà l’étranger ;â—† les actifs financiers et de valeurs mobilièreset autres titres de capital et decréances à l’étranger ;â—† les avoirs liquides déposés dans descomptes ouverts auprès d’organismes financiers,de crédit ou de banque situés àl’étranger.Pour assurer la confidentialité des personnes,des espaces privés seront mis enplace. L’anonymat couvre l’ensemble desopérations effectuées au titre de cettecontribution et les transactions serontmises sous le secret bancaire, conformémentà la loi.S’agissant d’un bien immobilierLa déclaration d’un bien immeuble doitmentionner la nature de celui-ci, sa valeur,et être accompagnée des documents justifiantson acquisition. Le taux de la contributionlibératoire est de 10 % de la valeur del’acquisition.S’agissant d’un compte dans une banqueétrangèreEn plus de la déclaration des montantsdes sommes déposées, l’intéressé doitrapatrier les liquidités ainsi que leurs revenuset produits. Il doit céder au moins25 % de ces liquidités sur le marché deschanges en contrepartie de dirhams. Lapossibilité de déposer le reliquat auprèsd’une banque dans des comptes en devisesou en dirhams convertibles est offerte. Ladéclaration doit être accompagnée desderniers relevés bancaires faisant état desmontants des liquidités déposées auprèsdes banques étrangères.Le taux de la contribution libératoire estde 7 %, réparti comme suit :â—† 5 % du montant des liquides rapatriésau Maroc et déposés auprès d’une banquedans des comptes en devises ou en dirhamsconvertibles.â—† 2 % des liquides en devises rapatriés etcédés sur le marché des changes contre desdirhams.S’agissant d’actifs financiers et de valeursmobilières et autres titres de capital et decréancesLa déclaration doit être accompagnée desdocuments justifiant leur nature et la valeurde leur acquisition. Le taux de la contributionlibératoire est de 10 % de la valeur dela souscription ou de l’acquisition des actifsfinanciers et des valeurs mobilières et autrestitres de capital ou de créances.Le paiement de la contribution libèrel’intéressé :â—† du paiement des pénalités relatives auxinfractions à la règlementation des changes ;â—† du paiement de l’impôt sur le revenuou de l’impôt sur les sociétés ainsi que lesamendes, pénalités et majorations afférentesau titre des sanctions pour infractionaux obligations de déclaration, de versementet de paiement prévues par le Codegénéral des impôts.Les avantages de l’amnistie fiscale :Après le paiement de la contribution libératoire,aucune poursuite administrative oujudiciaire ne peut être engagée contre les intéressés,que ce soit en application de la législationrelative à la règlementation des changesou en matière de législation fiscale. â—†
