Courrier droit

"Connaissez vos droits" est une rubrique qui traite toutes les questions juridiques, en particulier celles relatives au nouveau Code de la famille.

Victime de harcèlement
Je reçois chaque mois des courriers d’un homme qui m’est inconnu et qui me harcèle sans relâche. Ses propos sont de plus en plus violents et obscènes. Au début, je n’ai pas voulu y accorder trop d’importance, mais aujourd’hui, je commence à avoir peur. Que faire pour me protéger ? Loubna, 37 ans, Casablanca.

â–  La loi protège les personnes contre toute atteinte à leur intégrité physique et morale, ainsi que contre toute atteinte à leurs biens (article 24 de la Constitution). Aussi, “quiconque, par écrit anonyme ou signe, image, symbole ou emblème, menace d’un crime contre les personnes ou les propriétés, est puni de l’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 120 à 500 dirhams” (article 425 du Code pénal). De plus, “les coupables peuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés dans l’article 40 et de l’interdiction de séjour”. Par conséquent, la personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit a le droit de porter plainte auprès de la police judiciaire (articles 92 et 21 du Code de procédure pénale).
Si vous connaissez l’identité de l’individu qui vous harcèle, vous pouvez porter plainte contre lui. Toutefois, si celle-ci vous est inconnue, votre plainte est aussi recevable, car le réquisitoire du procureur peut être pris
contre X (article 93 du Code de procédure pénale).

Voilée de force…
Depuis que nous nous sommes mariés il y a quelques mois, mon mari n’a de cesse de me mettre la pression pour que je porte le voile. Pour ma part, il n’en est pas question. D’un point de vue juridique, peut-il me forcer à le faire ? Khadija, 27 ans, Marrakech.

â–  La question de la tenue vestimentaire de l’épouse n’a pas été abordée explicitement par le Code de la famille lorsqu’il a traité des rapports entre époux. C’est pourquoi on doit s’interroger pour savoir s’il s’agit
d’une question personnelle, qui ne concerne que l’épouse, ou si celle-ci intervient implicitement dans le cadre des relations entre époux. Dans ce dernier cas, il convient de se demander si le mari a le droit d’imposer à son épouse une tenue particulière, notamment le port du voile. A mon avis, la tenue vestimentaire, comme d’ailleurs le maquillage ou la façon de se coiffer, sont une composante de la
personnalité de la femme qui peut être acceptée ou refusée par son conjoint. Mais le refus de l’époux ne veut pas dire qu’il a le droit de l’obliger à s’habiller comme il le souhaite, sans tenir compte de son avis à
elle. Par conséquent, la pression exercée par le mari, comme le refus de la femme à céder au désir de son mari, peuvent constituer à la longue un différend “les opposant et qui risquerait d’aboutir à leur discorde” (article 94 du Code de la famille). L’un comme l’autre peut recourir à la procédure de discorde pour demander au juge la résolution de ce conflit. Dans le cadre de cette procédure, le juge ne peut ni contraindre la femme à porter le voile, ni obliger le mari à revenir sur sa position. En cas de tentative de conciliation, ce sont les époux qui doivent trouver un terrain d’entente, sinon le juge prononce le divorce… Afin d’éviter que celui-ci ne soit prononcé à ses torts et d’être obligée de payer des dommages et intérêts à son mari, l’épouse doit faire valoir qu’elle ne portait pas le voile avant le mariage.

Coupable d’avortement ?
Dernièrement, je suis tombée enceinte de mon mari et cette grossesse étant accidentelle  et intervenant à une très mauvaise période de notre vie, au point de vue financier mais aussi conjugal, nous avons décidé d’avoir recours à l’avortement. Au moment de passer à l’acte, on nous a prévenus que nous risquions tous
deux une peine de prison. Est-ce vrai ? Karima, 32 ans, Rabat.

â–  Effectivement, l’interruption volontaire de grossesse est punie par la loi (articles 449 à 458 du Code pénal). Ainsi, une femme ne peut se faire avorter pour des convenances personnelles : grossesse indésirable en raison du nombre d’enfants, de problèmes financiers ou même conjugaux. L’avortement n’est autorisé que “lorsqu’il constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la santé de la mère…” (article 453 du Code pénal). Le cas échéant, l’acte ne peut être pratiqué que par un médecin ou un chirurgien, à condition qu’il soit autorisé par le conjoint. Toutefois, on peut passer outre cette interdiction, dans le cas où le praticien estime que la vie de la mère est en danger et à condition d’avoir l’avis du
médecin chef de la préfect re ou de la province. Par conséquent, tout avortement ne respectant pas ces conditions expose la femme avortée (article 454 du Code pénal), le praticien l’ayant pratiqué (articles
449 à 451 et 458 du Code pénal), et le complice, notamment l’époux, ou toute autre personne qui accompagne la femme à la clinique ou règle les frais de l’opération, à des sanctions pénales (article 449 du Code pénal).

Au bureau comme au bord de mer, la robe courte est l'atout charme de votre garde-robe estivale.
Snoop Dogg portera la flamme olympique, vendredi 26 juillet, lors de l’ultime journée de relais. À 52 ans, il est
Populaire suite à l'élévation du style Mob Wife, l'imprimé léopard prolonge son heure de gloire et s’accapare notre dressing swimwear
Le projet néerlandais-marocain « Urban Safar Tanja » est plus qu’une performance. C’est un spectacle itinérant, un voyage théâtral émotionnel
31AA4644-E4CE-417B-B52E-B3424D3D8DF4