Le Conseil de gouvernement a adopté un nouveau décret apportant des modifications au Code de la route, notamment en ce qui concerne les amendes et la gestion des documents retirés après une infraction.
Où récupérer son permis après une infraction ?
Le texte introduit la possibilité de choisir où récupérer un permis de conduire, un certificat d’immatriculation ou un titre de propriété retiré après une infraction : soit auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence du contrevenant, soit à l’endroit où l’amende a été payée.
Un document de plus peut être retiré en cas d’infraction
Le nouveau décret prévoit également l’extension du retrait de documents en cas d’infraction. En plus du permis de conduire et du certificat d’immatriculation, les autorités pourront désormais saisir le titre de propriété du véhicule. Le délai de restitution est fixé à 30 jours après le paiement de l’amende.
Enfin, plusieurs dispositions sont mises à jour pour aligner la réglementation avec la création de l’Agence nationale de la sécurité routière (NARSA), qui remplace désormais le ministère dans plusieurs articles du Code de la route.
