Me Zahia Ammoumou, avocate au barreau de Casablanca, consultante juridique et membre de l’Association Tahadi pour l’Égalité et la Citoyenneté : “Il faut un changement profond de la Moudawana”
“Il est temps de réformer la Moudawana dans sa totalité :
Parce qu’il est impossible de changer quelques articles, de part et d’autre, du Code de la famille. C’est tout le texte qui doit être en harmonie avec l’article 19 de la Constitution de 2011 et les conventions internationales prônant les principes de dignité et d’égalité entre les sexes.
Parce qu’on ne peut plus priver des milliers d’enfants de leur adolescence à cause des articles 20 et 21 autorisant le mariage des mineurs en donnant la possibilité au juge de donner son accord. Pour rappel, la capacité matrimoniale s’acquiert pour le garçon et la fille jouissant de leurs facultés mentales à dix huit ans grégoriens révolus, comme le stipule l’article 19 du Code de la famille. Néanmoins, le législateur accorde, par le biais de l’article 20, au juge la possibilité de déroger à cette disposition. Les juges disposent ainsi d’un large pouvoir pour apprécier les faits et accorder ou non l’autorisation de mariage.
Parce que l’article 49 qui évoque le partage de biens ne protège pas toutes les femmes puisque, selon ce texte, “à défaut d’accord, il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour le développement des biens de la famille.” Dans ce sens, une femme au foyer sera totalement lésée alors qu’elle aura travaillé toute sa vie pour construire un foyer !
Parce qu’il y a trop de types de divorces alors qu’on pourrait regrouper cela en trois types (divorce par discorde, divorce par consentement ou divorce par absence) et simplifier les procédures.
Parce que la femme, l’égale de l’homme en vertu de la Constitution de 2011, doit aussi être la tutrice de son enfant et non plus la gardienne de ses droits comme c’est le cas actuellement. C’est le père qui est aujourd’hui le seul tuteur de l’enfant, la mère ne se voyant jouir de ce droit que dans le cas du décès du père, de son absence ou de son incapacité. Toutefois, d’après l’article 237 de la Moudawana, le père a aussi la possibilité de désigner un tuteur testamentaire à son enfant… Aussi, aujourd’hui, si la mère divorcée a besoin d’un papier pour la scolarisation, pour la banque, pour sortir du territoire, etc., elle doit avoir l’accord du père, alors que lui, n’a aucun besoin de son avis.
Parce que la femme a aussi le droit de se remarier sans perdre la garde de son enfant. Aujourd’hui, l’article 173 de la Moudawana donne la possibilité au père de lui retirer la garde si celle-ci se remarie. À l’inverse de l’homme qui ne perd jamais la garde s’il se remarie. La mère divorcée se retrouve ainsi dans l’impasse, condamnée à vivre seule puisque si elle entretient une relation avec un homme sans se remarier, elle peut être accusée de relations sexuelles hors-mariage (article 490 du Code pénal)… punies d’emprisonnement !
Parce que la femme ne peut plus être comme inférieure à l’homme.
La réforme du Code de la Famille en octobre 2004 avait constitué pour les femmes et les militant.e.s pour leurs droits le fruit d’une lutte acharnée. Mais elle ne règle toujours pas des problèmes de fond. 18 ans plus tard, des milliers de Marocaines et de Marocains ignorent toujours ce qu’elle a apporté ou sont victimes des failles qu’elle comporte, ce qui a des conséquences graves sur leur vie.”.
