Sans un changement de la méthode de la révision de certains articles du Code de la famille, sa réforme risque de conduire inévitablement à un échec. C’est pourquoi, on ne doit pas se limiter à certaines dispositions mais au Code de la famille dans sa globalité.
En matière de conclusion du mariage, les dispositions de l’article 16 qui permettent aux parties d’apporter la preuve du mariage par tous les moyens et notamment le témoignage, vident de leur contenu les innovations du code concernant l’âge de mariage et celles réglementant la polygamie. De même que les articles qui régissent la garde et la tutelle des enfants après le divorce portent atteinte aux intérêts de l’enfant. La mère est prioritaire dans l’attribution de la garde. À ce titre, elle est pénalement responsable des actes commis par l’enfant, mais ne peut entreprendre aucun acte administratif ou judiciaire sans le consentement du père : ouvrir un compte bancaire, hospitalisation, lui obtenir un passeport, changer son école. À cela, il faut ajouter que le mariage de la mère est une cause de déchéance de son droit de garde, mais pas celui du père.
Dans l’intérêt de l’enfant, le droit de garde et la tutelle doivent être exercés par le même parent. Aussi, les dispositions concernant les charges du mariage et le partage des biens acquis pendant le mariage doivent être revues. La contribution effective des femmes aux charges du ménage, qu’elle soit salariée ou femme au foyer n’est pas reconnue par le Code, ce qui se répercute sur son bénéfice des biens acquis pendant le mariage.
Enfin, les dispositions du Code concernant les droits de l’enfant nés hors mariage sont à revoir. Face aux préjudices que subissent ces derniers, on peut d’abord recourir à la responsabilité délictuelle (article 77 du Code des obligations et contrats) pour obliger l’homme à assumer ses responsabilités à l’égard de l’enfant, dont les analyses de l’ADN prouvent qu’il en est le géniteur. Concernant sa filiation, le Code donne le droit à tout homme de reconnaître, par aveu « Iqrar », sa paternité à l’égard d’un enfant de filiation inconnue, pourquoi ne pas étendre cette règle à tout enfant né hors mariage et introduire une règle qui oblige l’homme à reconnaitre la filiation de l’enfant, soit à la demande de l’enfant ou de sa mère, chaque fois que les analyses ADN prouvent qu’il en est le géniteur et ne pas laisser cette reconnaissance au libre arbitre de l’homme. À cet égard une précision s’impose ; l’aveu du père “Iqrar” ne serait pas en contradiction avec les directives Royales, selon lesquelles “Je ne peux autoriser ce que Dieu a prohibé, ni interdire ce que le Très-Haut a autorisé”. De prime abord, cette question n’a pas fait l’objet de textes coraniques formels. Ensuite “Al Iqrar” est une règle de droit musulman classique produite par des jurisconsultes musulmans éclairés, par laquelle ils ont pu résoudre les problèmes de leurs sociétés respectives. Pourquoi ne doit-on pas suivre leur exemple pour résoudre les problèmes de la nôtre ?
Fatna Sarhane, Juriste-enseignante universitaire et militante féministe.
