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Violences faites aux femmes : ce que dit concrètement la loi


Le 12 septembre 2018, la loi n°103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes est entrée en vigueur. Discriminations sexistes, injures, harcèlements sexuels, qu’est-ce qui va changer ? Me Khadija Rouggany, avocate et membre de l’Association marocaine des droits humains nous livre ses conseils juridiques et la procédure à suivre au cas par cas.

Un de mes collègues m’assène d’injures sexistes. Quel type de preuves dois-je conserver pour porter plainte ?
Pour prouver que votre collègue profère des injures sexistes, il faut garder tout élément tels des images, des vidéos, des enregistrements, des textes, que ce soient des mails ou des SMS dénonçant ce comportement qui est désormais puni par la loi. Je vous conseille ensuite de prévenir votre supérieur afin de l’informer de votre souhait de déposer plainte. Il pourra, lui-aussi, intervenir en organisant par exemple un conseil de discipline. Dans tous les cas, l’affaire doit également être prise au sérieux par l’entreprise.

Si les injures sexistes sont lancées dans un espace public, le prouver est plus délicat…
Tout le monde possède aujourd’hui des téléphones performants, n’hésitez pas à l’utiliser pour enregistrer.

En cas de harcèlement sexuel, de quelle manière puis-je le prouver ?
Le harcèlement sexuel peut se traduire par l’envoi de vidéos, de photographies ou d’écrits ayant un contenu à connotation sexuelle. Conservez tout. Si le harcèlement sexuel est physique, comme par exemple une main aux fesses, parlez-en tout de suite à une personne pour qu’elle puisse tout d’abord témoigner de votre état après la rencontre avec l’individu en question, et ensuite pour qu’elle soit attentive aux moindres faits et gestes la prochaine fois que vous le croisez. Les témoins sont tout aussi importants lors du dépôt de plainte.

À quel moment dois-je porter plainte ?
Déposez plainte dès que vous vous sentez prête à le faire. Ne vous demandez pas si vous avez assez de preuves. Car au Maroc nous avons un gros problème avec la présomption d’innocence ! À l’inverse d’autres pays comme la France, la victime doit, elle-même, arriver avec son lot de preuves… Peu importe ! Je conseille à toute femme qui subit un harcèlement sexuel de déposer plainte, car cet acte peut intimider le harceleur, inciter d’autre(s) victime(s) à rompre le silence, et alerter vos collègues sur l’attitude de la personne soupçonnée. Je pense qu’il faut également confronter le ministère de la Justice à la réalité et aux obstacles qui existent, empêchant de protéger les femmes contre le harcèlement sexuel. Ainsi, les chiffres parleront d’eux-mêmes lorsque nous aurons sous les yeux le bilan comparatif entre le nombre de plaintes et celles ayant abouti…

Violences physiques, séquestration… Mon mari me fait vivre l’enfer. Quelle est la première personne à avertir, la première institution à consulter ?
L’enlèvement ou la séquestration sont désormais une circonstance aggravante. Dès que vous en avez l’opportunité en emmenant par exemple vos enfants à l’école, rendez-vous dans une association pour les droits des femmes ou appelez un centre d’écoute qui vous orientera. Dans les deux cas, vous serez soutenue par une assistante sociale qui vous aidera et vous accompagnera dans vos démarches, notamment lorsque vous vous rendrez dans les cellules de prise en charge des femmes victimes de violence, créées au sein des tribunaux de première instance (missions d’accueil, d’écoute, de soutien, d’orientation et d’accompagnement). Vous pouvez également contacter un avocat spécialisé dans les cas de violences faites aux femmes. Quel que soit ce soutien, il est essentiel car la victime se rend enfin compte qu’elle n’est pas seule ! N’oubliez pas qu’il existe désormais ladite loi qui va vous protéger, même si elle demande à être largement améliorée, mais elle est là !

Tout retrait de plainte met fin aux poursuites. Mon mari fait pression sur moi. Que puis-je faire ?

Effectivement, dans la loi n° 103-13, tout retrait de plainte met fin aux poursuites voire aux effets de la décision judiciaire si elle a été prononcée. C’est la même finalité en cas de réconciliation entre les deux conjoints. Néanmoins, il y a une exception : les affaires de violences physiques sont à part et voient, dans les cas, leur procédure se poursuivre. Pour les associations des droits des femmes, il y a danger car ces articles de loi sont tout bonnement synonyme d’impunité. Pire encore, ils encouragent l’intimidation ! Néanmoins, on ne peut le nier, il existe des mesures de protection lorsque l’individu est condamné. Ainsi, une décision judiciaire peut lui interdire de rentrer en contact avec la victime qui peut, elle-même, être placée dans des établissements d’accueil ou des établissements de protection sociale (femme battue/article 82-5-2). En revanche, si le jugement n’a pas encore été rendu, des mesures peuvent également être prises par le juge d’instruction, mais elles sont faibles…

Une de mes nièces s’est confiée à moi. Elle ne veut pas épouser le mari imposé par sa famille . Celle-ci veut l’y contraindre. Que dit désormais la loi ?
Le mariage forcé est interdit mais pour le prouver, la loi exige que la victime dépose plainte… Sans dénonciation, c’est l’impunité car ni le tribunal, ni la police ne vont intervenir.

Que puis-je faire si mon dépôt de plainte n’est pas pris au sérieux par les agents de police ?
Si des agents de police refusent de faire un PV, ils peuvent être poursuivis !

Les défaillances de la loi n°103-13

Pour Me Khadija Rouggany, avocate et membre de l’Association marocaine des droits humains, les lacunes de la loi n°103-13 sont nombreuses. “Tout d’abord, ce texte n’est pas indépendant, car il est lié au Code pénal et au Code de procédure pénale. Ensuite, l’intitulé même de cette loi prête à confusion. On parle de La lutte contre les violences faites aux femmes, alors que les victimes décrites dans le texte peuvent être mineures ou en situation de handicap. Bref, nous ne sommes pas dans une loi spécifique basée sur le genre. Troisième point, le viol conjugal !

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