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La loi 103-13 déjà mise à rude épreuve


C’était le 12 septembre 2018. Après une décennie de débats et de controverses, la loi 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes entrait enfin en vigueur. Plus d’un an plus tard, son premier bilan est déjà contrasté… Le point.

Encore aujourd’hui au Maroc, des femmes sont agressées. Humiliées. Battues. Assassinées. D’après l’une des rares statistiques officielles, la deuxième Enquête nationale sur la prévalence de la violence faite aux femmes publiée le 14 mai dernier, elles sont 54 % à être victimes de violences sur tout le territoire, soit plus d’une femme sur deux. Un chiffre accablant et alarmant alors que le royaume a multiplié ses engagements en faveur d’une meilleure protection des femmes. La plus récente : la loi 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle est entrée en vigueur le 12 septembre 2018 après plus de 10 ans de batailles acharnées menées par les ONG et les associations féministes. Mais à la découverte dudit texte, nombreuses sont les militantes qui ont été déçues malgré les changements apportés, à savoir l’alourdissement des peines et amendes pour certaines formes de violence et l’ajout d’autres comme le harcèlement sexuel dans les espaces publics, la cyberviolence et les injures sexistes. Criminalisante, cette loi est toutefois bancale aux yeux de Me Zahia Ammoumou, avocate au barreau de Casablanca et militante. “C’est bien d’avoir une loi qui lutte contre ces crimes mais encore faut-il que ce soit une vraie loi, lâche-t-elle. Car avez-vous déjà vu une loi sans un préambule instaurant un cadre, c’est-à-dire des fondements, un référentiel, un contexte et des objectifs ? Avez-vous déjà vu une loi sur un sujet d’une telle importance comprenant seulement 18 articles ?”

Une procédure fragile

“Cela fait 36 ans que je fais ce métier et je peux vous dire que je n’ai plus confiance dans les lois car sur le terrain, c’est autre chose”, s’abandonne à dire Me Ammoumou en raison aussi de l’absence dans la loi 103-13 d’une procédure particulière. “La violence envers les femmes est pourtant un crime spécifique car comment prouver qu’une femme a été violentée dans une maison, une ruelle ou un bidonville ? On parle de deux témoins, mais y en avait-il au moment des faits ? Et s’ils existent, accepteront-ils de témoigner ?”, interpelle-t-elle. Pire encore, c’est à la victime de présenter les preuves alors que “cela devrait être le rôle de la police”, souligne l’avocate. Comme elle le déplore, “la loi ne lui assigne pas ce devoir”. Un constat affligeant également partagé par Stéphanie Willman Bordat, associée fondatrice de l’ONG Mobilising for Rights Associates (MRA) qui a mené dernièrement une étude sur les violences faites aux femmes facilitées par les technologies de l’information et de la communication (TIC) dont les résultats seront prochainement dévoilés. Dans cette enquête, les femmes expliquent notamment les raisons pour lesquelles elles ne signalent pas les violences dont elles ont été victimes. Trois se détachent. La principale ? “Elles sont convaincues que le dépôt de plainte ne servira à rien. D’après elles, il ne sera pas enregistré ou pire, il n’y aura aucun suivi, répond la responsable, rappelant qu’encore aujourd’hui, les femmes sont tenues pour responsables de la situation : “Malheureusement, on entend encore que c’était de sa faute parce qu’elle ne devait pas être sur Facebook, poster ce type de photos ou s’habiller de telle manière”. Les deux autres raisons invoquées ? “Le manque d’informations autour des structures et de la procédure à mener ainsi que la peur de voir rendues publiques les violences et subir des représailles de la part de son entourage voire de la police”, indique-t-elle. En effet, “nous avons recensé plusieurs cas de femmes qui ont tout de même décidé de porter plainte et qui se sont retrouvées poursuivies. À la base, elles sont parties au commissariat après qu’un homme ait partagé sur la toile des vidéos intimes d’elles, réalisées initialement avec ou sans leur consentement. Au final, elles ont été accusées de relations sexuelles hors-mariage, comme le stipule l’article 490 du Code pénal… Et je ne parle pas encore de celles agressées par leur petit ami avec qui elles vivent en concubinage, interdit lui-aussi.”  Et d’appuyer : “Comment voulez-vous alors qu’elles se sentent protégées par la législation ?”

Des cellules d’accueil remodelées

Créées en 2007 par la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) et éparpillées sur tout le royaume au niveau des services de la police judiciaire, les 132 cellules d’accueil des femmes et des mineurs victimes de violence prennent en charge toutes ces personnes. Elles sont composées chacune de deux interlocuteurs. En tout cas, plus pour longtemps puisque conformément aux nouvelles dispositions prévues par la loi 103-13, ces cellules rebaptisées cellules de prise en charge des femmes et des filles victimes de violences sont en train d’être restructurées et leur personnel renforcé. En d’autres termes, il s’agit d’une révision globale des anciennes cellules pour qu’elles deviennent des structures intégrées garantissant le soutien psychologique, le conseil, l’encadrement et le traitement des doléances et des plaintes, au lieu d’être uniquement des unités sécuritaires chargées de recevoir et traiter les plaintes. Mais peu importe pour Me Ammoumou qui se fie à la réalité du terrain. Pour l’heure, rien n’est résolu. Les femmes souffrent toujours autant. “Saviez-vous que mal informée, la victime dépose parfois plainte au poste de police alors qu’elle devrait le faire dans une cellule spécifique comme celle se trouvant également au niveau des tribunaux, souffle-t-elle. Car en allant au commissariat, la procédure prend un autre circuit”, bien plus long… Mais “il y a aussi un manque criant d’effectifs au vu du nombre important de dossiers déposés”, poursuit-elle, avant de s’emporter : “Et que fait-on des victimes habitant dans les zones montagneuses ou rurales ? Quelles sont là-bas les cellules existantes ? Il est plus que nécessaire d’allouer un budget conséquent dédié à la lutte contre ces violences, permettant notamment à ces structures d’assurer une permanence 24h/24 et 7j/7. Car la violence n’a pas d’horaire comme on en fait chaque jour l’amer constat.”

Les associations marginalisées ?

À l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi 103-13 en septembre 2018, la lutte contre les violences faites aux femmes était au cœur de l’actualité. La sensibilisation était, par conséquent, de mise et le débat, national. Aujourd’hui, le refrain est tout autre. Il semblerait que ce ne soit plus qu’un lointain souvenir. “Le changement de mentalités est pourtant primordial, rappelle Me Ammoumou. Il passe par l’école et les médias. Les associations font de leur mieux pour y parvenir mais n’oublions pas qu’elles n’ont pas de budget attribué.” Des associations qui sembleraient aussi avoir été écartées par la loi 103-13, comme le regrette Latifa Bouchoua, présidente de la Fédération des ligues des droits des femmes (FLDF). “Elles ne font pas parties intégrantes des différentes commissions pour la prise en charge des femmes victimes de violences instaurées par le dudit texte, que ce soit au niveau national, régional ou local”, se désole la militante. En septembre dernier, les membres du Comité national ont été nommés et auront notamment pour mission de garantir la communication et la coordination au niveau national entre les départements gouvernementaux et les administrations centrales concernées, donner son avis sur les plans d’action des commissions régionales et locales, superviser leur exécution, ou encore recevoir et examiner leurs rapports. “Les membres désignés peuvent nous inviter, et seulement s’ils jugent utiles, à assister aux travaux alors que nous nous penchons depuis des années sur ce sujet central”, peste-t-elle. Mais pour Me Ammoumou, la multiplication des comités n’est pas une avancée. Ce sera plutôt, selon elle, synonyme de complications et, à terme, de blocage. Résultat, comme le clament haut et fort les différentes militantes interrogées, le combat continue. 

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