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Courrier DROIT : Mon mari a quitté la maison

Écrit par admin

Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a huit mois et s’est installé dans un autre appartement. Il entretient toujours notre enfant, notamment ses frais de scolarité. Je souhaite demander le divorce et j’aimerais savoir quels sont mes droits dans le cas présent ?

En s’installant dans un appartement autre que le domicile conjugal, l’époux viole l’un des plus importants devoirs conjugaux, à savoir celui de la cohabitation légale. Dans ce cas d’espèce, cette violation n’ouvre pas le droit au divorce pour abandon du domicile conjugal puisque les textes exigent une absence de plus d’un an. Mais l’intéressée peut demander la dissolution du mariage, soit pour défaut d’entretien, soit pour discorde. Dans le premier cas, la femme a droit au divorce pour défaut d’entretien, même si le père s’acquitte des frais de scolarité de l’enfant commun, car ce dernier n’a pas seulement l’obligation d’entretenir sa progéniture, mais il a aussi une obligation alimentaire à l’égard de son épouse. Dans le deuxième cas, le fait de quitter le domicile conjugal constitue un différend au sens de l’article 94 du Code de la famille, et donne à la femme le droit de s’adresser au tribunal pour la résolution du conflit. Si toutes les tentatives visant la conciliation des époux échouent, le tribunal prononce le divorce. Dans les deux cas, le tribunal statue “sur les droits dus à l’épouse et aux enfants” à savoir, pour l’épouse : “le reliquat du sadaq, le cas échéant, la pension due pour la période de viduité (idda) et le don de consolation (mout’â)” (article 84 du Code de la famille). A cela, il faut ajouter le droit de la femme au partage des biens familiaux acquis pendant le mariage (article 49 du Code de la famille). Pour l’enfant, le père est tenu à son entretien qui “comprend l’alimentation, l’habillement, les soins médicaux, l’instruction des enfants et tout ce qui est habituellement considéré comme indispensable”, ainsi que son logement (article 168 du Code de la famille). Dans le cas où la mère et l’enfant habitent le domicile conjugal qui serait la propriété du père, celui-ci ne peut demander leur expulsion “qu’après exécution (…) du jugement relatif [au] logement.” Aussi, “le tribunal fixe, dans son jugement, les mesures à même de garantir la continuité de l’exécution de ce jugement par le père condamné”.

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