courier des lecteurs

Courrier droit

Écrit par admin

« Connaissez vos droits » est une rubrique qui traite toutes les questions juridiques, en particulier celles relatives au nouveau Code de la famille.

Marocaine sans papiers
Ma mère est marocaine, mon père algérien, mais ceux-ci ne se sont jamais mariés. Je suis née en France et j’ai pu obtenir ma nationalité marocaine en 2011. Aujourd’hui, je suis installée au Maroc mais je n’arrive pas à obtenir ma carte d’identité nationale car je suis dans l’impossibilité de fournir l’acte de mariage de mes parents. Du coup, toutes mes démarches administratives et professionnelles se compliquent. Pouvez-vous m’aider ? Myriam, 28 ans, Casablanca.

â–  Si vous êtes née d’un père algérien et d’une mère marocaine qui ne sont pas unis par les liens du mariage, vous êtes de filiation naturelle. Cette dernière ne produit aucun des effets de la filiation à l’égard du père, notamment le port de son nom, aussi bien pour le droit marocain que le droit algérien (article 148 du Code marocain de la famille, et article 41 du Code algérien de la famille). Le refus des autorités marocaines vient probablement du fait que lorsque vous avez  rempli le formulaire de demande de carte d’identité nationale, vous avez mentionné le nom de votre père. Aussi, peut-être avez-vous présenté un acte de naissance qui non seulement porte le nom de votre père, mais fait aussi référence à la nature de votre filiation. Un tel acte de naissance ne peut vous être délivré ni par les autorités marocaines, ni par l’administration algérienne, mais par le service d’état civil français auprès duquel votre naissance a été déclarée et dont vous avez probablement la nationalité. Je me demande quels sont les documents que vous avez présentés pour l’obtention de la nationalité marocaine… C’est avec ceux-ci que vous devez constituer votre dossier pour l’obtention de la  carte d’identité nationale. L’avez-vous fait ? Dans l’affirmative, vous devez intenter une action en justice contre l’administration pour refus de délivrance de votre carte d’identité nationale. Vous êtes de nationalité marocaine, vous y avez droit, et ce, quelle que soit la nature de votre filiation.

Deuxième épouse
Je suis la deuxième épouse d’un homme à qui j’ai été mariée pendant 10 jours avant que celui-ci ne demande le divorce ; lequel a été obtenu en une journée grâce à ses contacts ! Tout s’est passé tellement vite que je n’ai rien pu entreprendre. J’aimerais savoir, même si cela est trop tard, quels sont mes droits et si mon ex-mari aurait dû me verser des indemnités ? Hasna, 27 ans, Casablanca.

â– En principe, les actions en divorce qui aboutissent en une journée n’existent plus. Le Code de la famille prévoit toute une procédure qui ne peut se dérouler en si peu de temps. Entre le dépôt de la demande, la convocation de l’épouse,la séance de conciliation (articles 80 et suivants du Code de la famille), il faut plusieurs jours, voire des semaines. Même si votre ex-conjoint a “ses contacts”, vous auriez dû demander, devant le tribunal, à ce qu’il s’explique sur sa soudaine envie de divorcer après seulement 10 jours de mariage. Cette union n’était-elle pas pour lui un moyen de résoudre un problème, ou d’échapper à une sanction prévue par la loi ? Cela dit, concernant vos droits en tant que femme divorcée, ils sont prévus par l’article 84 du Code de la famille, à savoir :
– le reliquat du Sadaq, le cas échéant ;
– la pension due pour la période de viduité (Idda) ;
– le don de consolation (Mout’â), qui sera évalué
en fonction de la durée du mariage, de la situation financière de l’époux, des motifs du divorce et du degré d’abus avéré dans le recours au divorce par le mari. Sur la base des critères fixés par l’article 84, vous auriez dû percevoir des  indemnités financières. D’abord, le droit au reliquat du Sadaq et à la pension pendant la période de viduité vous sont acquis par le divorce. Ensuite, pour l’évaluation du don de consolation, le juge aurait dû prendre en considération la soudaine envie de votre époux de divorcer, et évaluer le dommage que vous cause une séparation intervenue quelques jours après le mariage. Dans ce cas-là, à moins que le mari n’apporte un justificatif imparable qui légitime le divorce aux torts exclusifs de son épouse, le tribunal aurait dû le condamner à s’acquitter aussi d’un don de consolation.

Commentaires

Commentaire

loading...