Courrier Droit

Répartition des biens suite à un divorce

Écrit par FATNA SAREHANE

Je suis femme au foyer et mariée depuis 25 ans à un homme avec qui j’ai trois enfants, dont un petit garçon encore mineur. Nous sommes en cours de séparation et le hic, c’est qu’aucun des biens immobiliers que nous avons acquis n’est à mon nom et que je dépends de lui financièrement.

Ce sont les cas comme le vôtre qui ont amené le législateur à adopter l’article 49 du Code de la famille. En cas de divorce, ce texte permet au juge, en l’absence de preuves de propriété de l’un des conjoints pour les biens acquis pendant le mariage, de prendre en considération pour le partage “le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour fructifier les biens de la famille.” Appliqué à la lettre, il aurait permis à la femme au foyer de ne pas partir les mains vides après 25 ans de mariage au “service” de sa famille. Toujours selon l’article 49 du Code de la famille, après évaluation des efforts fournis par l’épouse et des charges qu’elle a assumées pour fructifier les biens du foyer, le juge doit lui attribuer une part de la valeur desdits biens qui sont au nom du mari.

Or, dans la pratique et dans les cas où la femme, bien conseillée par son avocat, demande le partage des biens acquis pendant le mariage, le juge lui attribue une indemnité forfaitaire dont le montant est souvent dérisoire, plutôt que de lui accorder une part de la valeur de ces biens.

C’est pourquoi il ne faut pas espérer plus qu’un dédommagement, dont le montant peut être plus au moins important en fonction du plaidoyer de votre défense qui doit insister sur certains éléments tels que votre âge au moment du mariage, la durée de l’union, les chances perdues en abandonnant vos études et le cas échéant, les sacrifices fait pour votre famille en tirant un trait sur un emploi et donc, un salaire. C’est donc à vous de vous battre à force d’arguments pour amener le juge à vous accorder une indemnité importante.

Concernant votre domicile, tant que vous assurez la garde de l’enfant, vous bénéficiez d’un droit au logement (article 168 du Code de la famille), à une pension alimentaire pour votre fils mineur (article 189 du Code de la famille), en plus d’un droit à une rémunération (article 167 du Code de la famille) ; le tout, à la charge du père.

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