Courrier Droit

Partage des biens après un divorce

Écrit par FATNA SAREHANE

Mon mari et moi comptons divorcer, mais nous venons d’acheter un appartement toujours sous crédit. Comment se déroulera le partage, sachant que nos parts sont égales ?

Ayla, 31 ans, Agadir Étant donné que le bien vous appartient légalement à tous les deux, le problème de preuves ne se pose pas.

Deux solutions sont donc possibles. Vous pouvez tout d’abord, d’un commun accord, convenir du partage de votre bien commun. Sinon, pendant la séance de conciliation devenue obligatoire pour tout divorce (article 113 du Code de la famille), votre futur ex-mari et vous devez évoquer le problème du partage des biens acquis pendant le mariage, en application de l’article 49 du Code de la famille.

Le juge, avant de statuer sur la demande de divorce, procède au règlement du litige portant sur lesdits biens. Mais que la division soit convenue entre vous ou ordonnée par le juge, l’appartement étant un bien indivis, son partage en nature est exclu. Reste sa mise en vente et le partage de son prix. Dans ce cas, il serait préférable, une fois sa valeur fixée, de procéder à une vente à l’amiable, soit à une tierce personne, soit à l’un de vous deux. Car en cas de désaccord, l’appartement sera mis aux enchères publiques par le tribunal, ce qui ne vous garantit pas d’atteindre le prix estimé.

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