Courrier Droit

Partage de biens

Écrit par FATNA SAREHANE

Mon père est décédé récemment sans avoir laissé de testament. Il possédait une maison dans laquelle vivent depuis plusieurs années ma sœur et mes deux frères. Personne n’a jamais envisagé une répartition de l’héritage, mais j’ai décidé de réclamer mon dû…

Le défunt n’a pas laissé d’instructions car le testament ne peut être fait en faveur d’un héritier (article 280 du Code de la famille). La répartition de l’héritage est souvent source de tensions, surtout lorsqu’il s’agit de la maison familiale.

La situation se complique davantage dans le cas où l’un des héritiers l’occupait déjà du vivant du défunt. Le statu quo peut durer indéfiniment, car le partage l’expose à l’expulsion, ce qui explique votre hésitation à demander votre part. Mais la loi est de votre côté, car “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et chacun des communistes peut toujours provoquer le partage” (article 978 du Code des obligations et des contrats).

Vous avez le droit de demander votre part, laquelle peut vous être attribuée en nature si la maison se prête au partage ou par étage, ou même par chambre. Si tel n’est pas le cas, les héritiers doivent mettre en vente la maison et se partager le prix.

En cas de désaccord entre eux, il y a lieu de recourir à la justice. La compétence est du ressort du tribunal de première instance du lieu de l’ouverture de la succession (article 258 du Code de procédure civile). Le tribunal estime le prix de la maison et propose son rachat aux héritiers. Si ces derniers refusent, le bien est mis en vente aux enchères publiques (article 260 du Code de procédure civile). Les héritiers se partagent le prix de la vente selon leur quote-part dans la succession.

Commentaires

Commentaire

loading...