Courrier Droit

Mon ex m’a tout pris

Écrit par admin

Je me suis retrouvée sans domicile fixe après mon divorce. Pourtant, j’ai cofinancé l’achat de notre appartement en liquide et je l’ai meublé dans son intégralité

La question de la répartition des biens, mobiliers ou immobiliers, entre les époux doit être soulevée lors de la procédure de divorce. Mieux encore, l’épouse qui a participé à l’acquisition des biens du ménage ne doit pas quitter le domicile conjugal. Ainsi, au moment où le mari demande son expulsion ou la récupération des meubles, elle sera en position de force pour faire valoir ses droits sur une partie de ces biens. Mais maintenant que le divorce est prononcé, il est nécessaire de présenter des preuves.

Pour les biens meubles, la solution se trouve dans l’article 34 du Code de la famille, qui prévoit que le jihaz (trousseau) apporté par l’épouse lui appartient. Mais en cas de contestation et en l’absence de preuves, il est d’usage de donner à l’époux les objets habituellement utilisés par les hommes, et à l’épouse ceux dont l’utilisation est généralement réservée à la gent féminine.

Tout le reste est divisé en deux parties égales. Pour les biens immeubles, le partage est régi par l’article 49 du Code de la famille, qui prévoit qu’en l’absence d’un contrat sur les biens, “il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour faire fructifier les biens de la famille”. De plus, jusqu’à présent, les juridictions marocaines ne s’accordent pas sur une solution de principe en la matière. Par conséquent, l’intéressée peut récupérer les objets qu’elle a apportés si elle dispose encore des factures, sinon, la moitié de ceux à usage commun. Concernant l’appartement, il lui sera difficiled ’apporter la preuve d’un financement en liquide, à moins qu’elle ait des témoins.

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