Courrier Droit

Héritage inaccessible

Écrit par FATNA SAREHANE

Mon père vient de décéder et son compte bancaire a été gelé par la banque. Ma mère et moi nous retrouvons sans le sou. Comment faire ? Amal, 19 ans, Meknès

En principe, l’argent mis sur un compte bancaire fait partie de l’actif successoral. C’est pourquoi, d’après les règles du droit de la famille, les héritiers ne peuvent en disposer qu’après la liquidation de la succession (article 393 du Code de la famille). L’opération de liquidation nécessite l’établissement, d’une part, d’un acte d’hérédité, qui constitue le moyen de preuve de la qualité d’héritier ; et d’autre part, de l’inventaire des créances et dettes de la succession.

Avant l’attribution de leurs parts aux héritiers, il faut d’abord payer les dettes de la succession, à savoir : les charges grevant tous les biens (hypothèques), les frais des funérailles, les dettes certaines… Vient ensuite l’acquittement des testaments (article 322 du Code de la famille). Ce n’est qu’une fois les charges de la succession satisfaites que les héritiers partagent le reste.

Seulement, d’après les renseignements pris auprès du service juridique d’une banque, ces règles ne s’appliquent pas aux comptes bancaires. Ainsi, dans la pratique bancaire, pour débloquer les sommes gelées, les héritiers doivent, dans le cas d’espèce, fournir les documents suivants : le certificat de décès, l’acte d’hérédité et le quitus, attestant que le défunt ne doit rien aux services des impôts. Une fois ces documents reçus, le service juridique de la banque procède à la répartition de la somme d’argent entre les héritiers en fonction de leurs parts respectives dans la succession.

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