Courrier Droit

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Écrit par admin

« Connaissez vos droits » est une rubrique qui traite toutes les questions juridiques, en particulier celles relatives au nouveau Code de la famille.

Flagrant délit
J’ai entendu dire dernièrement que si une femme se rend chez un homme sans être officiellement son épouse, le couple peut être  dénoncé à la police qui est alors en droit d’intervenir sans crier gare pour les prendre en flagrant délit. Est-ce vrai ? Maria, 25 ans,  Casablanca.
â–  Il est vrai que le droit pénal marocain incrimine les relations sexuelles hors mariage (article 490 du Code pénal). En effet, les intéressés peuvent être dénoncés à la police par les voisins, voire même par lettre anonyme adressée au procureur. Mais le délit ne  peut être établi que par un constat sur le vif, qui nécessite une perquisition de la police judiciaire au domicile dans lequel les  parties sont présumées commettre l’acte interdit. Or, en raison de la protection constitutionnelle du domicile (article 24 de la  constitution), cette perquisition obéit à des règles, notamment un ordre du procureur et surtout, elle ne peut être effectuée  qu’avant 21h et après 5h du matin (article 64 du Code de procédure civile). Pour faire simple, si la situation décrite dans la  question pourrait constituer une présomption contre les intéressés, il serait difficile de constater les faits…

Dénoncer un viol
Une amie a été agressée sexuellement il y a deux semaines, et lorsqu’elle est allée porter plainte au commissariat le jour  même, on l’a renvoyée chez elle en lui faisant comprendre qu’on ne pouvait rien pour elle, en mettant en doute son  témoignage. Elle n’a donc pas passé de visite chez le médecin et au fur et à mesure que les jours passent, les traces de la  violence subie disparaissent. Comment peut-elle s’y prendre pour que justice lui soit rendue ? Leila, 29 ans, Mehdia.
â–  Pour pouvoir porter plainte, quel qu’en soit l’objet, le demandeur doit apporter la preuve de ses allégations. En matière  d’agression sexuelle, bien que nécessaire, un certificat médical constatant les traces des violences n’est pas suffisant. Il faut  également établir les liens de causalité entre lesdites violences et l’auteur de l’agression, notamment par le prélèvement du  sperme du violeur qui doit être authentifié par un laboratoire de la police judiciaire. Or, l’intéressée, dans la présente affaire, n’a  pas pris ces précautions, la police ayant refusé de l’entendre et d’enregistrer sa plainte. Par conséquent, le seul moyen qui  lui reste pour se faire entendre par la justice est le témoignage de personnes l’ayant vue se faire emmener de force par  l’agresseur, même si celles-ci n’ont pas assisté aux violences. Si votre amie dispose de ces témoignages, elle peut saisir    irectement le procureur en signalant le refus de la police d’enregistrer sa plainte. Sans cette preuve testimoniale, la justice ne peut rien faire pour elle.

Divorcée ou veuve ?
J’étais en cours de divorce lorsque mon futur ex-mari est décédé. Il était notamment question que je perçoive une pension  alimentaire pour élever mes enfants. Quel statut la justice va-t-elle m’octroyer aujourd’hui, veuve ou divorcée ? Soukaina, 36  ans, Agadir.
â–  Les droits de la femme dont l’ex-mari décède pendant la retraite légale dépendent du mode de divorce : révocable ou  irrévocable. Il y a divorce révocable lorsqu’il est du fait du mari (article 123 du Code de la famille), et dans le cas où il est  prononcé pour cause de serment de continence et pour défaut d’entretien (article 123 du Code de la famille). Le divorce est  irrévocable (article 122 du Code de la famille) lorsqu’il est prononcé par le tribunal pou discorde ou à la demande de l’épouse.  Dans le premier cas, les liens du mariage sont maintenus pendant le délai de viduité, la femme conserve tous ses droits (pension alimentaire pendant la retraite légale, droit à l’héritage de l’un des conjoints dans la succession de l’autre…). Dans le  deuxième cas, le divorce dissout immédiatement les liens conjugaux, et les époux sont considérés comme des étrangers l’un  envers l’autre (article 126 du Code de la famille). Pour ce qui est du divorce révocable, la femme arrête la retraite du divorce et entame celle du veuvage qui est de quatre mois et dix jours (article 137 du Code de la famille). Elle a droit à une pension  alimentaire et au logement pendant cette période. Les frais de logement et le montant de la pension constituent une dette à la charge de la succession (article 322 du Code de la famille). Elle a droit au 1/8 des biens qu’il a laissés, les parents du défunt ont  droit au 1/6 chacun, le reste est attribué en totalité à ses enfants, s’il existe parmi eux un enfant mâle. Dans le cas  contraire, s’agissant de trois filles, par exemple, elles ont droit aux 2/3 de la succession, le restant étant attribué aux parents par les mâles du défunt (frères et soeurs, neveux ou oncles paternels). Quant à la pension alimentaire des enfants, si le défunt  a laissé des biens, ils puisent leurs subsides dans leur part de l’héritage. Le père n’ayant pas laissé de biens, leur charge  incombe à la mère.

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