Courrier Droit

Adultère avéré, mais divorce retardé

Écrit par admin

En raison de l’encombrement des tribunaux, quelques semaines de procédure
en matière de divorce ne doivent pas être considérées comme un délai trop long.
Vous n’avez donc aucune raison de vous inquiéter

J’ai engagé il y a quelques semaines une procédure de divorce qui traîne. Mon époux,qui me met des bâtons dans les roues, a quitté le domicile conjugal pour s’installer avecsa maîtresse avec qui il entretient une relation adultère depuis longtemps. Puis-je meservir de cela pour faire accélérer les choses ? Nisrine, 32 ans, El Jadida

En raison de l’encombrement des tribunaux, quelques semaines de procédureen matière de divorce ne doivent pas être considérées comme un délai trop long.Vous n’avez donc aucune raison de vous inquiéter, car depuis 2004, le Code de lafamille a mis fin à ces procédures interminables qui pouvaient durer des années.Dans les articles 97 et 113, le législateur a prévu, sauf circonstances particulières,un délai de six mois pour statuer sur les actions de divorce. Concernant votremari, qui entretient une relation hors mariage alors que l’action en divorce est encours, il commet un délit d’adultère. Car tant que le divorce n’est pas prononcé,il est considéré comme étant toujours tenu d’un devoir de fidélité (article 51du Code de la famille). Vous avez donc le droit de le poursuivre pour adultère(article 490 du Code pénal). La preuve du délit d’adultère étant fondée sur unconstat de flagrant délit (article 493 du Code pénal), l’époux coupable peut êtrearrêté et traduit en justice sans délai. Étant donné que “le retrait de la plaintepar le conjoint offensé met fin aux poursuites exercées contre son conjoint pouradultère” (article 492 du Code pénal), vous disposez d’un moyen de pressionpour amener votre époux, qui vous met des bâtons dans les roues, à consentir audivorce. Mais avez-vous réellement besoin de vous engager dans de nouvellesprocédures alors que la loi vous garantit votre droit au divorce ? â—†

Privée d’héritage?

Je n’ai pas vu mon père depuis le divorcede mes parents. Nous ne sommes pasen bon terme et il ne m’adresse plus laparole depuis longtemps. Ma mère medit qu’il compte me priver de ma partd’héritage et tout céder à mon frère.Est-ce possible ? Jamila, 37 ans, Tétouan

Dans la plupart des cas, les différendsqui amènent les époux à se séparer ontdes répercussions sur la relation entrel’un des parents et sa descendance.Pour avoir les enfants de son côté,chacun des ex-conjoints rejette laresponsabilité sur l’autre, ou en vientmême à donner de lui une imagenégative. Ainsi, les relations entreles enfants et l’un de leurs parentsse détériorent au point de ne plusavoir de contacts. Preuve en est, lecas de votre mère qui vous rapporteque votre père compte vous priver devotre héritage. Mais dans l’hypothèseoù cette information s’avère fondée,il faut savoir qu’en droit marocain,l’ordre des héritiers et les parts qui leurreviennent dans la succession, fixéspar la loi, s’imposent au défunt qui nepeut ni déshériter un membre de safamille, ni l’avantager par rapport auxautres héritiers. Aussi, “ni l’héritier,ni son auteur ne peuvent renoncer àleur qualité d’héritier ou d’auteur”(article 329 du Code de la famille).Toutefois, cette règle n’est valableque pour la répartition des biensaprès la mort, car de son vivant, unepersonne peut donner une partie ou latotalité de ses biens, sans restrictionaucune, à la personne de son choix. Laseule réserve qui existe concerne ladonation en dernière maladie, réputéelegs, et de ce fait, ne profite pas à unhéritier (articles 280 et 283 du Codede la famille). Par conséquent, pourvous priver d’héritage, votre père doit,de son vivant, transmettre tous sesbiens à votre frère. Cet acte est lourdde conséquences dans la mesure où ilpriverait votre paternel de la jouissancede ses biens. C’est pourquoi peu depersonnes l’entreprennent. Mais vousn’avez aucun moyen de vous opposerà sa volonté… Après sa mort, s’il laissedes biens, vos droits en tant quedescendante sont protégés par la loi

On me veut du malJe reçois des SMS de menace émanantd’un numéro que je ne connais pas.Dernièrement, j’ai retrouvé ma voitureles vitres cassées et les pneus crevés.J’ai peur et ne sais pas quoi faire.Dois-je porter plainte ?Jihane, 28 ans, Casablanca

Dans la mesure où le numéro de téléphonede celui qui profère ces menaces est visible,vous avez intérêt à saisir la justice aussi bienpour les SMS intempestifs que pour lesdégâts causés sur votre véhicule. Dans cecas, la police judiciaire, sur instructions duministère public, procédera à la recherchedu titulaire du numéro. Cette recherchea d’ailleurs été facilitée par l’obligationimposée aux opérateurs de téléphonie denoter le nom et l’adresse des titulaires descartes SIM, même pour les puces prépayées.Donc, soit la police localise l’auteur desmenaces et dans ce cas, des poursuitespeuvent être engagées contre lui ; soit ilreste indéterminé et la plainte doit êtredéposée contre X (article 93 du Code deprocédure pénale). Une telle action estde toute façon juridiquement fondée carles menaces contre les personnes et lesbiens sont sanctionnées par la loi. Selonl’article 429 du Code pénal, “toutes menacesd’atteinte contre les personnes ou les biens(…) sont punies de l’emprisonnement d’unà trois mois et d’une amende de 120 à 250dirhams ou de l’une de ces deux peinesseulement.” Aussi, non seulement vousavez le droit de porter plainte pour fairecesser les menaces, mais vous pouvezégalement vous constituer partie civile, cartoute “personne qui se prétend lésée par uncrime ou un délit peut, en portant plainte,se constituer partie civile devant le juged’instruction compétent.” (article 92 duCode de procédure pénale). â—†

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