Courrier Droit

Acquisition immobilière

Écrit par FATNA SAREHANE

Mon mari et moi avons une petite fille. J’aimerais acquérir un bien immobilier mais, on n’est jamais trop prudent, j’hésite pour la désignation du propriétaire. En cas de divorce, et dans la mesure où le crédit sera à ma charge, je suis inquiète d’être obligée de “partager” après avoir assumé la totalité des frais. Impossible de dire à mon mari que je veux l’appartement en mon nom exclusif ! Nommer notre fille en tant que propriétaire est-il la solution ? Linda, 33 ans, Tétouan

Tant que vous n’avez pas encore acquis l’appartement, vous avez la possibilité d’envisager une solution qui vous protège, sans qu’elle ne soit à l’origine d’un conflit avec votre époux. Si vous êtes sûre que votre conjoint n’acceptera pas que le bien soit en votre nom exclusif, il faut engager le dialogue avec lui dès à présent. Le premier sujet à aborder c’est de savoir s’il est d’accord pour effectuer cet achat. C’est en fonction de sa réponse que vous devez aborder le deuxième point, à savoir la propriété de ce bien. Si le projet l’enthousiasme, il faut qu’il s’engage à assumer sa part du prix et c’est à votre banquier de vous proposer le montage de l’opération. Votre conjoint est-il du genre à ne pas vouloir s’endetter ? Dans ce cas, vous devez lui dire que vous allez l’acheter et le mettre à votre nom.

Nommer votre fille en tant que propriétaire dès l’acquisition n’est pas légalement possible tant que le crédit n’a pas été totalement acquitté. Mais mis à part cela, ce n’est pas conseillé pour deux raisons. D’abord, si vous craignez une séparation, sachez que pendant sa minorité, c’est à son père, en tant que représentant légal (article 231 du Code de la famille) que revient la gestion du bien et à ce titre, il peut vous en expulser. Ensuite, une fois majeure, elle pourrait vouloir disposer de ce logement à sa guise, ce qui est peu probable, mais possible. En cas de décès de votre enfant, si elle a fondé un foyer, ses héritiers peuvent vous demander leurs parts et vous, en tant qu’héritière également, seul un sixième de la valeur de l’appartement vous reviendra (article 347 du Code de la famille). Dans l’hypothèse où elle n’a d’autres héritiers que votre mari et vous-même, vous héritez du tiers (article 346 du Code de la famille), et le reste revient à votre mari (article 349 du Code de la famille).

Par conséquent, soit votre mari participe au paiement du crédit, soit vous mettez le bien en votre nom, mais pas à celui de votre fille.

Commentaires

Commentaire

loading...