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Viol conjugal : l’affaire qui va faire jurisprudence

Écrit par FDM

Après avoir été précurseur dans une affaire de filiation grâce au recours à l’ADN, un tribunal de Tanger pourrait encore faire jurisprudence dans une affaire de viol conjugal. Un précédent qui fera date. Les détails.

Une première au Maroc. Un homme âgé de 25 ans vient d’être condamné à 2 ans de prison ferme pour le viol de son épouse, à une amende de 2000 DH et à verser 30 000 DH à la victime au titre de dédommagements. Cette affaire qui a été dévoilée par le  quotidien arabophone Al Ahdath Al Maghribiya et relayée ensuite par plusieurs sites d’information révèle que l’homme était  poursuivi pour avoir « contraint son épouse à avoir des rapports non consentis en ayant recours à la force ». L’épouse a prouvé le caractère brutal de cet accouplement en produisant un certificat médical faisant état  « de graves déchirures vaginales provoquées suite à un rapport violent, la nuit où la jeune femme a été déflorée. » Et outre les séquelles physiques, l’avocat a également fait valoir, devant le tribunal, les conséquences psychologiques subies par la victime.
Cette condamnation permet d’ouvrir une brèche au niveau des violences faites aux femmes, sachant que la LOi 103-13 n’a pas daigné inscrire ce « crime » dans ses dispositions. Aussi, en prononçant cette condamnation, le tribunal de Tanger s’est référé au code pénal et à ses articles 400 et 485 . En effet, l’article 400 du code pénal stipule que « quiconque, volontairement, fait des blessures ou porte des coups à autrui ou commet toutes autres violences ou voies de fait, soit qu’ils n’ont causé ni maladie, ni incapacité, soit qu’ils ont entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel n’excédant pas vingt jours, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 200 à 500 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement. » L’’article 485, pour sa part, détaille les peines qui peuvent aller de « cinq à dix ans tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences contre des personnes de l’un ou de l’autre sexe. »
Les associations féminines qui reprochent à la Loi 103-13 le fait qu’elle n’ait pas criminalisé  le viol conjugal, ont salué comme il se doit cette décision. Mais la crainte qui persiste est  de voir ce jugement infirmé, comme ce fut déjà le cas pour le jugement portant sur la filiation…. Affaire à suivre.

 

 

 

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