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Petites bonnes : Pourquoi la loi ne passe toujours pas du côté des associations qui luttent contre le travail des mineurs ?

Écrit par FDM

Deux décrets d’application de la loi n° 19-12 sur les travailleurs domestiques ont été présentés le 3 août au Conseil de gouvernement, soit plus d’un an après le vote de la loi… Le premier concerne le contrat type, et le deuxième fixe la liste des travaux interdits aux « petites bonnes »… Retour sur les inquiétudes des associations notamment l’Insaf.

– Le décret qui signale tous les travaux interdits aux employés de maison âgés de 16 à 18 ans vient d’être présenté au Conseil de gouvernement. Sur cette liste, on trouve notamment la manipulation de produits ménagers et autres détergents contenant des composants chimiques dangereux, l’utilisation des appareils électriques ou le repassage, comme l’énumère Medias24. Mais les mesures de contrôle prévues par la loi sont impossibles à mettre en œuvre, soutient l’Insaf par la voix de sa présidente Bouchra Ghiati. Les raisons ? Le cadre juridique d’intervention des inspecteurs de travail et des assistantes sociales qui ne
permet pas l’accès au sein des maisons, sans oublier le nombre insuffisant des inspecteurs de travail au regard des besoins, et l’absence de statut juridique des assistantes sociales qui sans celui-ci ne pourraient pas exercer ce contrôle…

– Il est clair que dans tous les cas, sans cela, il semblerait très difficile pour les mineur(e)s de dénoncer leur employeur en cas de maltraitance ou
de non-respect de la loi (respect des horaires ou congés ou encore visite médicale).

-L’âge minimal d’accès au travail domestique fixé à 18 ans, après une période de transition de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi qui est conditionnée par la publication de trois textes d’application au bulletin officiel… Jeudi 3 août, deux décrets ont donc été présentés au Conseil de gouvernement, mais pas encore publiés, et le troisième qui concerne la couverture des travailleurs domestiques par la CNSS, n’est pas d’actualité.

-Les « petites bonnes » de moins de 16 sont abandonnées, car il n’existe « aucun dispositif permettant d’identifier, d’extraire, d’accompagner sur le plan psychologique et social, et de reconduire au sein de leurs familles, les filles âgées de moins de 16 ans actuellement en situation d’exploitation dans le travail domestique », comme l’explique l’association.

-Pour Bouchra Ghiati, présidente de l’Insaf, « ça suffit maintenant ! ». « En décembre 2016, la loi 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains a été publiée dans le bulletin officiel et dans sa longue définition, il est, entre autres, précisé que « l’exploitation comprend également l’exploitation par le travail forcé, la servitude, l’esclavage, etc. », et que c’est un crime pour tous les enfants en dessous de 18 ans ». Tout y est, comme elle l’assure : la description du travail des « petites bonnes », et des sanctions lourdes infligées (20 à 30 ans de prisons ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu’à 2 millions de DH). Pour la présidente de l’association, la cohérence doit être de rigueur : « On a face à nous la loi 27-14 qui pourrait interdire immédiatement l’exploitation de tout mineur(e) alors qu’avec la loi 19-12, il faut attendre une période de transition de 5 ans après la publication du troisième décret d’application. » Mais si rien ne change, elle a déjà un autre « plan » en tête. Elle demandera à un juge, dès que l’occasion se présentera, de trancher afin d’obtenir une jurisprudence, mais finit tout de même par lâcher que « c’est quand même malheureux d’en arriver là, alors que des filles continuent de souffrir allant jusqu’à se suicider pour certaines comme une le mois dernier… »

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