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COURRIER DROIT

Écrit par admin

« Connaissez vos droits » est une rubrique qui traite toutes les questions juridiques, en particulier celles relatives au nouveau Code de la famille.

Partage des biens

Mon mari et moi sommes sur le point de divorcer et nous allons devoir aborder la question de la répartition des biens. Nous sommes copropriétaires d’un appartement dans lequel je continue de vivre avec notre fils de 4 ans, depuis le départ de mon époux. Une fois le divorce prononcé, et si je décide de rester dans l’appartement plutôt que de le vendre, quels seront ses droits en tant que copropriétaire ?

 Houria, 38 ans, Casablanca.

â–  Si l’appartement est en copropriété, il ne vous appartient pas de vous opposer à la vente décidée par votre ex-époux. La loi est de son côté puisqu’elle stipule que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et chacun des communistes peut toujours provoquer le partage. Toute clause contraire est sans effet” (article 978 du Code des obligations et contrats). Mais, parce que vous avez la garde de votre enfant commun, le père est tenu de lui assurer un logement, indépendamment de la pension alimentaire. C’est ce droit au logement qui peut vous permettre de rester dans l’appartement, car le père doit vous garantir “un logement ou s’acquitter du montant du loyer dudit logement tel qu’estimé par le tribunal”. Aussi, “l’enfant soumis à la garde ne peut être astreint à quitter le domicile conjugal qu’après exécution par le père du jugement relatif à son logement.” (article 168 du Code de la famille). â– 

Une aide pour les veuves?

Je suis veuve depuis 3 ans et maman de deux enfants en bas âge. J’ai entendu parler de la création du Fonds d’entraide pour les femmes divorcées. J’aimerais savoir quels sont les critères d’attribution de cette aide, et si celle-ci est également destinée aux femmes veuves ?

Noufissa, 39 ans, Rabat.

â–  Pour connaître les critères d’attribution de l’aide accordée par le Fonds d’entraide familiale, il faut attendre la promulgation de la loi portant création de celui-ci, et de son décret d’application. Mais, d’emblée, il faut savoir que son but n’est pas d’apporter aide et assistance aux veuves et aux orphelins. D’après les premières déclarations du gouvernement, les bénéficiaires qui ont droit à cette aide sont les mères démunies divorcées, et les enfants auxquels une pension alimentaire est due, à la suite d’un divorce. Donc, à première vue, ce sont d’abord les enfants du divorce qui sont visés. Le bénéficiaire doit également disposer d’un jugement définitif lui accordant une pension alimentaire. Quant au créancier de cette dernière, soit celui-ci refuse d’exécuter le jugement, soit il n’a pas les moyens de payer le montant de la pension. Une fois ces conditions réunies, le fonds se substitue au créancier pour assurer un minimum vital au bénéficiaire de la pension alimentaire. Ce minimum vital, d’après les premières déclarations, est limité à 350 dirhams par enfant, avec un plafond de 1.050 dirhams par famille. La loi portant création de ce fonds et son décret d’application vont certainement préciser les conditions du  recouvrement des montants avancés par l’Etat auprès du créancier récalcitrant. Enfin, pour bénéficier de cette aide, il faut que la mère soit indigente, car si elle a les moyens, la loi lui impose l’entretien de ses enfants en lieu et place du père (article 199 du Code de la famille). â– 

On se remarie!

Deux ans après notre séparation, mon ex-mari et moi avons décidé de nous remettre ensemble et nous envisageons de nous remarier. Si jamais cela devait se faire, y a-t-il des précautions juridiques à prendre ? Par exemple, un contrat dans lequel on s’engagerait à ne pas refaire les mêmes erreurs…

Zoubida, 43 ans, Tanger.

â–  Généralement les Marocains prennent mal le fait qu’au moment de la conclusion du mariage, l’un des époux exige d’imposer ses conditions dans l’acte de mariage. Pour certains, il s’agit d’une question de défiance à l’égard de l’autre. Ce qui est faux. Car, si conditions il y a, c’est uniquement pour garantir à celui qui les pose des droits que le Code de la famille ne lui accorde pas. Lorsque l’acte du mariage prévoit des conditions, celles-ci “sont valables et contraignantes pour l’autre conjoint qui y a souscrit” (article 48 du Code de la famille). Mais dans le cas où il s’agit de personnes qui veulent reprendre la vie commune après un divorce, le problème de la  éfiance ne se pose pas. Au contraire, le fait de poser des conditions révèle que les conjoints veulent repartir sur de nouvelles bases. Dans votre cas, quelles sont les précautions juridiques à prendre ? C’est la nature des différends qui vous ont amenés à vous séparer – problèmes de comportement, familiaux ou financiers – qui est déterminante pour le genre de précautions juridiques à envisager. Celles-ci peuvent prendre la forme de conditions inclues dans l’acte de mariage. Si les intéressés sont d’accord, ils peuvent prévoir toutes les conditions qui sont à même de leur éviter les erreurs du passé. Tant qu’elles garantissent à l’un ou à l’autre un intérêt légitime, elles sont valables, qu’elles soient d’ordre personnel, comme l’organisation de leurs rapports avec leurs familles respectives ; ou d’ordre financier, comme la gestion de leur épargne ou la participation aux charges du ménage… â– 

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